Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 16 décembre 2025, n° 25/02713

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'exécution forcée de la vente: Moyens des parties: 6. La société les Petits Fils de Veuve [V] soutient que, conformément au contrat et aux dispositions de l'article 1587 du code civil, la vente a été soumise à l'agréage et qu'elle n'y a pas renoncé; qu'en l'absence d'agréage, le contrat n'a pas pu se former, de sorte que le tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'un contrat inexistant. Elle souligne que l'agréage est souverain, qu'il ne s'agit pas d'une condition potestative mais d'une pratique habituelle dans les relations commerciales de négoce de vins. Elle fait grief au jugement d'avoir opéré une confusion entre la conformité du vin au cahier des charges et à l'agréage du vin, qui est nécessairement plus subjectif puisque ce sont les qualités gustatives et la couleur du vin qui sont appréciées, qu'elle était en droit de renoncer à cette vente en application du texte précité. Elle précise que la conformité au cahier des charges est sans incidence, puisqu'à défaut d'agréage, le contrat n'est pas formé. A titre subsidiaire, elle soutient que les vins ne sont pas conformes au cahier des charges ainsi que le démontrerait le rapport d'analyse de M. [R]. A titre très subsidiaire, elle indique ne pas être opposée à une expertise judiciaire, même si elle a un intérêt limité en raison du délai écoulé et de l'absence d'agréage du vin, que la mission de l'expert devrait notamment être d'analyser les deux rapports amiables, de préciser les raisons de leurs conclusions divergentes et, d'autre part, de se faire remettre des échantillons aux fins de les déguster, de les analyser et de préciser s'ils sont conformes au cahier des charges. 7. L'UCA [Localité 2] Families réplique que l'article 1587 du code civil n'est pas d'ordre public mais supplétif de volonté ; que la confirmation par le courtier de la vente, même sans signature des parties, établit le caractère parfait de la vente dans la mesure où il agit dans l'intérêt commun des parties et signe en lieu et place de ses mandants; que la vente a ainsi été conclue dès la confirmation de M. [L], courtier, qui indique dans son courrier du 14 octobre 2021 «nous avons le plaisir de vous confirmer vos ventes» sans protestation de l'appelante. Elle précise que les mentions« qualité conforme au cahier des charges de l'acquéreuse » et « qualité à valider avant retiraison » figurant sur les bordereaux de façon manuscrite sans paraphe des parties ont ajouté une condition qu'elle n'a pas formellement acceptée. Si la condition d'agréage était considérée comme applicable, l'UCA [Localité 2] Families affirme que l'appelante a agréé les vins par son courrier du 15 octobre 2021; que la conformité des vins aux exigences de la réglementation de l'Union Européenne, aux exigences techniques spécifiées dans le cahier des charges, et au critère de qualité à agréer que la jurisprudence a traduit par la formule « droit de goût, loyal et marchand » qualité démontrée en l'espèce. Elle affirme que le refus de l'appelante d'exécuter les contrats ne résulte pas d'un défaut de qualité de la chose, mais de l'évolution de ses besoins; que la société Les Petits Fils de Veuve [V] ne rapporte pas la preuve des défauts de qualité invoqués. Elle soutient au visa des articles 1585 et 1587 du code civil, que les risques de la choses sont passés à l'acquéreur dès l'accord sur la chose et le prix du 14 octobre 2021 ; que les griefs invoqués tardivement et non démontrés sont dus à sa propre turpitude, au défaut de retiraison aux termes convenus et à l'abandon des soins à son vendeur. Sur la notion d'agréage, elle précise que le marché n°21204 prévoit un « agréage de la qualité », soit la qualité « conforme au cahier des charges de veuve [V] »; que ce sont donc des éléments objectifs qui sont appréciés, non le goût subjectif et arbitraire de dégustateurs, qu'à défaut, cette clause serait nulle de nullité absolue comme étant une condition potestative, conformément à l'article 1304-2 du code civil. Elle précise que les conditions d'exercice du droit d'agréage tient compte des usages et consiste en une vérification objective de la conformité du vin par l'acheteur, selon les usages professionnels et les stipulations contractuelles ; que les vins doivent être de qualité loyale et marchande et que le refus d'agréage doit être légitime et non discrétionnaire comme le revendique l'appelante ; qu'en l'espèce, il est démontré la conformité des vins au cahier des charges et que les vins sont droits de goût, loyaux et marchands. Réponse de la cour: 8. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon les dispositions de l'article 1587 du code civil, à l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 9. Le cahier des charges du 21 juin 2021 a été signé le 25 aout 2021 par la société PFVA en qualité d'acheteur et par la société [Localité 2] Families le 26 aout 2021 en qualité de fournisseur, et fait mention de la société SP Wines en qualité de courtier. Selon le paragraphe 'Généralités', il définit les exigences auxquelles doivent répondre les vins livrés au groupe veuve [V], et s'applique à tous les contrats de vin base mousseux de France-sans IG fournis par [Localité 2] Families, à compter de sa signature. En page 3/8, le cahier des charges stipule qu'une dégustation d'échantillons de vin et nécessaires avant l'achat de vin. C'est le fournisseur [Localité 2] Families qui envoie des échantillons à Famille Piffaut Vins et domaines (chez les Petits fils de veuve [V] ou chez Rivarose). En page 7/8, le cahier des charges précise (avec la mention surlignée et en caractères gras): 'Un échantillon d'agréage doit être envoyé à Famille Piffaut Vins et Domaines avant chaque livraison pour validation (validation des caractéristiques gustatives et validation de la couleur). Joindre une analyse du vin avec l'échantillon d'agréage'. Ces stipulations exprès, qui font de la dégustation d'échantillon un préalable à la vente, dans des conditions précisément définies, s'imposent donc aux parties, nonobstant tout usage qui serait contraire sur la place de [Localité 2]. 10. La société SP Wines (en la personne de M. [B] [L]) a établi le 14 octobre 2021 au nom des parties: -une confirmation de marché 21204 ayant pour objet 4000 hl de vins de France Blanc de noir NM de qualité conforme au cahier des charges de Veuve [V], au prix de 135 euros l'hectolitre. Cette première confirmation porte une mention manuscrite 'Qualité à valider avant retiraison' -une confirmation de marché 21205 ayant pour objet 1000 hl de vins de France Rosé NM, sous réserve d'agréage de la qualité, à 100 euros l'hectolitre. Ces deux confirmations de marché ont été signés par l'acheteur PFVA et par le courtier. 11. Il ressort des productions (pièce 4 de la société [Localité 2] Families) que le courtier Staphane [L] a adressé ces confirmations 21204 et 21205 à [Localité 2] Families (en la personne de Mme [F] [S]), par courriel du 15 octobre 2021 à 15:36, avec un message très succint : 'Nous avons le plaisir de vous confirmer vos ventes. Merci de nous renvoyer ces confirmations signées.' 12. Contrairement à ce que soutient la société [Localité 2] Families, il ne peut être considéré que la vente serait devenue parfaite par l'envoi de ces documents, qui aurait ainsi scellé l'engagement des parties. 13. En effet, ce courriel très bref n'est que le support de l'envoi des confirmations de marché 21204 et 21205, lesquelles rappellent, de manière très claire, et sans aucune ambiguité, pour la première que 'la qualité devait être validée avant retiraison' et pour la seconde 'sous réserve d'agréage de la qualité', de sorte qu'il n'y avait aucune renonciation exprès ni tacite de la part de l'acheteur à l'exercice de l'agréage, précisément défini par le cahier des charges. La seule circonstance que la mention manuscrite n'ait pas été approuvée par les deux parties est sans incidence dès lors que le cahier des charges signé le 21 juin 2021 régissait de plein droit, en ce compris la clause d'agréage, toutes les ventes de vins à intervenir entre [Localité 2] Families et PFVA. En toutes hypothèses, cette mention rappelait de manière explicite que l'acheteur entendait se référer à cette clause. 14. Il en résulte que la conclusion du contrat portant sur les marchés 21204 et 21205 dépendait entièrement du résultat de la dégustation à laquelle devait procéder la société PFVA sur les échantillons adressés par [Localité 2] Families. Ainsi, contrairement à ce que le tribunal a retenu, l'agréage ne constituait pas une condition suspensive du contrat de vente de vin, mais une condition de sa formation, de sorte que le grief de postestativité ne peut être utilement formulé au visa de l'article 1304-2 du code civil. 15. Selon les mentions spécifiques stipulées au bas de la page 7/8 du cahier des charges, l'échantillon d'agréage du vin devait permettre à la société PFVA la validation des caractéristiques gustatives et de la couleur, indépendamment des caractéristiques physico-chimiques, pour lesquelles un tableau précis des valeurs souhaitées par l'acheteur était inséré en haut de la page 7, permettant un contrôle objectif par communication d'une analyse des vins, en même temps que l'envoi de l'échantillon d'agréage. 16. Le cahier des charges ne contient pas de précision quant au style gustatif recherché, à sa structure aromatique ou à la couleur recherchée, il mentionne simplement en page 3/8 (Réglementation viti-vinicole) que 'les vins de table livrés doivent être loyaux et marchands' ce qui correspond aux usages en matière de vente commerciale de vins. 17. Le 16 décembre 2021, Mme [Y], responsable achat de Maison Veuve [V] a adressé au courtier [L] un refus de validation concernant les références de vins 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, en mentionnant les avis émis lors de leur dégustation: -Ref 1231: 'fermé, déséquilibré, finale pas nette, souris, grisâtre', -Ref 1232: 'végétal, tannique, amer, pas du tout BDN' -Ref 1233: 'fermé, volatile, léger, grisâtre' -Ref 1234; 'végétal, poivron, pois, poireaux, finale souris' -Ref 1235: 'végétal, poivron, souris'. 18. Le 23 décembre 2021, Mme [Y] a notifié le retour d'une nouvelle séance de dégustation des vins blancs de noir et rosé, en lui indiquant que la société ne validait pas ces qualités, ni les contrats sous réserve d'agréage: - [Localité 2] Families BLANC -1275: 'jaunâtre +++, oxydé, pas net', -[Localité 2] Families BLANC - 1276: 'fermé, très charbon, tannique, lies' -[Localité 2] Families ROSE - 1277 'rose, poivron, végétal, souris' -[Localité 2] Families ROSE-1278: 'Très coloré, fermé, diluée, végétal, tannique, souris'. 19. L'appelante a communiqué les tableaux comportant les commentaires manuscrits et notes sur 20 attribués par trois dégustateurs chez PFVA, pour chacun des numéros d'échantillon, avec la décision finale (NON). Il n'est pas démontré que la méthodologie retenue ou que ces appréciations qualitatives soient non-conformes aux usages en vigueur en termes de dégustation de vins, qui ont bien eu pour objet le goût et la couleur des vins. Les dégustateurs ont fait notamment référence pour 5 échantillons à un terme usuel 'souris', désignant (pièce 17 de l'appelante) un défaut gustatif perceptible en rétro-olfaction, très persistant en bouche, ayant une origine microbienne (levures d'altération, et bactéries lactiques), à d'autres défauts de saveur (poivron, oxydé, pois, poireaux, finale pas nette) et à des couleurs ou aspects anormaux (grisâtre, lies, très charbon, jaunâtre). Au demeurant, à réception des courriels du courtier des 16 et 23 décembre 2021. la société [Localité 2] Families n'a pas contesté la teneur des appréciations littérales, dont il ressortait clairement que les vins n'étaient ni loyaux, ni marchands. Dans son courriel en réponse du 15 décembre 2021, Mme [S], oenologue en charge de la vinification, a seulement indiqué au courtier 'Nous allons rééchantillonner. Par contre je n'aime pas beaucoup la dernière phrase' faisant ainsi référence à ce que déclarait Mme [Y] à la fin de son courriel du 15 décembre 2021 ('Comme dit par téléphone, nous avons suffisamment de BDN (Blancs de noir) et pouvons faire sans ce lot'). Il ressort en outre du tableau de la seconde dégustation avant achat, réalisée le 23 décembre 2021 sur de nouveaux échantillons de vins blanc et rosés que les dégustateurs ont porté également à l'occasion de la même séance des avis négatifs sur deux vins autres que ceux provenant de [Localité 2] Families. Par ailleurs, dans un courriel du 7 juin 2022, M. [L], courtier, a rapporté à Mme [Y] (PFVA) les propos que lui avait tenus Mme [S] ce jour là: '[F] [S] m'a dit qu'elle n'avait pas eu le temps de faire les vins, qu'elle avait été débordée sur cette vinification, que le charbon était mal tombé qu'il reste du charbon en suspension sur les échantillons qu'elle avait envoyés, qu'ils avaient fini par arriver à faire le traitement après votre refus. Quand j'ai relaté ce que m'avait dit [F] [S], M. [I] m'a dit qu'il savait, qu'il avait fallu le temps techniquement pour faire bien les choses et que maintenant les vins étaient prêts (...) Il m'a avoué qu'ils auraient pu être plus rapide et qu'il n'avait pas suivi l'affaire personnellement.' 20. Au regard de ces circonstances, la procédure d'agréage suivie par l'acheteur, conforme tant aux usages dans la profession qu'au cahier des charges précis et explicite convenu entre les parties, lui donnait la possibilité de refuser la validation des vins en décembre 2021, sans que sa décision puisse étre qualifiée d'arbitraire contrairement à ce que soutient l'intimée. Il n'est nullement démontré, en particulier, que la phrase de Mme [Y] ('nous avons suffisamment de BDN, nous pouvons faire sans ce lot') doive nécessairement s'interpréter comme une renonciation de PFVA à la vente convenue pour des raisons d'opportunité économique. 21. Cette décision de non-agréage était d'autant plus fondée que la société [Localité 2] Families n'avait pas adressé à l'acheteur des analyses physico-chimiques des vins, en même temps que les échantillons à goûter, de sorte que l'agréage de qualité ne pouvait être effectué dans les conditions prévues au cahier des charges. 22. Il n'y a pas lieu d'entrer plus avant dans la détail de l'argumentation des parties, concernant les expertises amiables et non contradictoires, réalisées d'une part par M. [N] à la demande de [Localité 2] Families et d'autre part par M. [R] le 21 octobre 2022, dès lors que les pièces communiquées établissent de manière suffisante que la dégustation a été réalisée selon les usages en vigueur, et que la société PFVA a pris la décision de non-agréage en faisant une application de bonne foi de la clause prévue sur ce point. 23. Ainsi, et sans qu'il y ait lieu à une mesure d'expertise judiciaire, dont les résultats seraient inévitablement sujets à contestation du fait de l'ancienneté du litige et de l'évolution naturelle de la structure des vins, il convient d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de débouter la société [Localité 2] Families de ses demandes de retiraison et de paiement des vins. Sur la demande de la société [Localité 2] Families au titre de la responsabilité délictuelle: Moyens des parties: 24.Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'UCA [Localité 2] Families soutient que la société PFVA a fait preuve de mauvaise foi dans la négociation et la formation avortée de la vente, durant la phase pré-contractuelle, en rompant de façon brutale le marché, alors qu'elle avait pour sa part mis tout en place pour honorer les marchés, en effectuant une vinification spécifique pour ces vins. Elle sollicite ainsi paiement de dommages-intérêts à hauteur de 640 000 euros, outre la somme de 80 716,99 euros au titre des frais de stockage, d'entretien et de conservation des vins depuis les dates contractuelles de retiraison. 25. La société Les Petits Fils de Veuve [V] invoque l'irrecevabilité de la demande nouvelle de [Localité 2] Families au titre des frais de stockage, d'entretien et de conservation des vins depuis les dates de retiraison. Sur le fond, elle souligne qu'elle a appliqué loyalement les termes du contrat, et qu'elle n'avait aucune obligation d'accepter un second échantillonnage, qu'en conséquence, elle n'a commis aucune faute. Réponse de la cour: Sur la recevabilité: 26. Selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 27. En l'espèce, la demande de la société [Localité 2] Families au titre des frais de stockage, d'entretien et de conservation des vins constitue l'accessoire de la demande principale en retiraison et paiement des vins qui avait été présentée au tribunal. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être rejetée. Sur le fond: 28. La vente à l'agréage s'analyse comme une promesse de vente conférant à l'acheteur un droit d'option. En l'espèce, en décidant de ne pas acheter les vins de la société [Localité 2] Families, la société PFVA n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, sur un fondement contractuel ou délictuel, puisqu'elle n'a fait qu'exécuter la clause d'agréage expressément convenue dans le cahier des charges, régissant les ventes à intervenir entre les parties, et ce dans des conditions conformes aux usages en matière de vente commerciale de vins, sans mauvaise foi démontrée, au terme de la procédure d'agréage mise en oeuvre à deux reprises au cours du mois de décembre 2021, et sans que puisse lui être reprocher de ne pas avoir procédé à une troisième séance de dégustation des mêmes vins, avant la retiraison prévue le 31 mai 2022 (marché 21205) et le 31 aout 2022 (marché 21204). Il convient donc de rejeter la demande de dommages-intérêts formée à titre subsidiaire par la société [Localité 2] Families, en ce compris celle relative aux frais de stockage, d'entretien et de conservation des vins. Sur la demande reconventionnelle de la société PFVA: 29. Selon les dispositions de l'article L.111-10 alinéa 2 du code de procédure civile, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. 30. La société [Localité 2] Families a poursuivi à ses risques et périls l'exécution provisoire du jugement qui lui ordonnait la retiraison des 5000 hectolitres de vins'infirmation du jugement conduit à la nécessaire restitution des vins. 31. Dès lors que le jugement entrepris est infirmé, et que la société [Localité 2] Families est déboutée de ses demandes, la société PFVA doit être indemnisée des frais qu'elle a dû supporter dans le cadre de l'exécution du jugement. Au vu des factures communiquées, la société PFVA a dû engager les frais suivants: -transports par la société Alainé selon factures des 17 octobre 2025 (1265.54 euros HT) et 10 novembre 2025 (8808.13 euros HT): soit un total de 12088.40 euros TTC -transport par la société Delisle selon facture du 31 octobre 2025 pour 19 441.51 euros TTC Soit un total de 31529.91 euros TTC au titre des frais de retiraison et transport des vins, -frais de stockage selon facture SOBEMAT pour le mois d'octobre 2025: 2986.88 euros TTC outre les frais de stockage à compter du mois de novembre 2025 jusqu'à retiraison des vins. 32. La société [Localité 2] Families sera, en outre, condamnée à procéder à la retiraison des vins dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard; l'astreinte courant pendant une durée de trois mois. Sur les demandes accessoires: 33. Partie perdante, la société [Localité 2] Families supportera les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles. Il est équitable d'allouer à la société PFVA une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.