En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10873 F Pourvoi n° D 24-17.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, a formé le pourvoi n° D 24-17.004 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de Me Posez, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.