Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 21-22.345 Demandeur : la Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie Défendeur : la société Sofema Requête n° : 653/25 Ordonnance n° : 88796 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sofema, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-22.345 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie à la société Sofema ; Vu la requête du 17 juillet 2025 par laquelle la société Sofema demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 septembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Sofema une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 21-22.345 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie est condamnée à payer à la société Sofema la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Guerric Hénon