Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.698 Demandeur(s) : la commune de [Localité 2] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 61492 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de Cassis, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la commune de Cassis, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 2] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025