Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 9 décembre 2025, n° 24/09850

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la possession des parcelles litigieuses Les consorts [N] font valoir que : - les propriétaires n'avaient pas donné leur accord pour la modification cadastrale entreprise en 1949 et l'existence d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière comportant l'accord de tous les propriétaires n'est pas démontrée, ce qui ne peut pas légitimer l'apposition des clôtures en 1995 par M. [C] [D], - les modifications de 1949 n'ont jamais été suivies d'une implantation de nouvelles bornes, rien ne matérialisait les limites des parcelles et aucune partie ne saurait prétendre connaître les limites de ses parcelles, ni revendiquer une possession de celles-ci en qualité de propriétaire depuis plus de 30 ans, - les consorts [D] ne peuvent faire valoir leur bonne foi alors que le rapport d'expertise judiciaire établit que les clôtures apposées par M. [D] en 1995 l'ont été en parfaite ignorance des actes entrepris en 1908, - aucun acte de possession matérielle n'est démontré par les consorts [D], les témoignages produit par les intimés n'évoquent que des activités pacage et de ramassage de bois sans préciser les lots sur lesquels avaient lieu ses activités, ce qui ne constitue pas des éléments suffisants pour caractériser une occupation paisible et interrompue depuis 30 ans, - aucune de ces personnes ne peut prétendre avoir possédé pour elle avant 1994, ainsi la possession exclusive des parcelles litigieuses n'est pas établie, elle est donc nécessairement équivoque, - pour pouvoir joindre sa possession à celle de son auteur, le bien prescrit doit faire partie de ceux transmis par l'acte de vente, or pour l'achat des parcelles F[Cadastre 3] et F[Cadastre 4] en 1994, rien n'établit que le vendeur de M. [C] [D] lui a transmis la possession juridique sur les portions des parcelles appartenant aux concluants. Les consorts [D] soutiennent que : - une opération de rénovation cadastrale ne fait que mettre à jour les limites des parcelles telles qu'elles existent et n'entraîne aucune modification de celles-ci sur les lieux, cette opération comporte une information individuelle des propriétaires sur son résultat (ce qui est le cas en l'espèce) et leur ouvre la possibilité d'une contestation, - les bornes posées en 1908 ont été relevées au moment de l'opération cadastrale, il n'y pas eu de modification et il semble que les bornes posées par l'expert [H] en présence de l'ensemble des propriétaires auxquels était attribué un lot, l'ont été selon des emplacements différents de ceux portés à son rapport, ce que confirme l'expertise de M. [S] et les témoignages recueillis, - [C] [D] est propriétaire depuis 1994 de deux parcelles F[Cadastre 3] et F[Cadastre 4] dont la délimitation et la superficie cadastrale sont en parfaite adéquation avec son titre dès lors il est en mesure d'opposer aux appelants le bénéfice de la prescription abrégée, concernant la parcelle F214, ils disposent également d'un titre sur son exacte contenance actuelle par leur auteur depuis le 7 septembre 1969, - ils produisent de nouveaux témoignages attestant de leur jouissance paisible des parcelles litigieuses, se comportant comme propriétaire de bonne foi. Réponse de la cour Il résulte des dispositions combinées des articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1 , du code civil que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, ensuite, que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux, enfin, que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. L'arrêt de cassation a retenu que selon la cour de Riom, les seules bornes retrouvées correspondaient aux limites cadastrales retenues en 1949, puis, outre les constatations de l'expert, que les trois attestations de M. [E] [G], [F] [D] et [A] [P] établissent l'existence d'une possession ancienne de chacun, notamment par des activités de pacage et de ramassage de bois, dans les limites fixées par le cadastre et acceptées par les différents propriétaires, peu important que les clôtures contestées n'aient été implantées qu'à partir de 1995, qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des actes matériels de possession trentenaires accomplis par les consorts [D] ou leurs auteurs sur les parties de parcelles revendiquées, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. Il résulte en substance du rapport de l'expert judiciaire que les parcelles en cause sont étendues à plus de 1400 mètres d'altitude et en grande partie boisées en pins sylvestres et hêtres. L'expert a procédé à un relevé précis des parcelles et retenu que : - selon les consorts [N], la clôture litigieuse a été posée en 2013 sur les limites données par le plan cadastral de 1953au nord des parcelles n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10], mais ils ont retrouvé les documents relatifs au partage en 28 lots des communaux, et le jugement du tribunal civil de première instance du Puy en Velay du 28 novembre 1908 a fixé les limites de leurs lots 2 et 3 suivant une ligne AB portée sur le plan, l'expert [H] ayant posé les bornes conformément à cette décision, et ils affirment que leurs parcelles s'étendent jusqu'à cette ligne, - selon les consorts [D], des bornes et clôtures existent sur les limites sur les limites communes des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 13] et des parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 9], [Cadastre 8] [Cadastre 12] dessinées sur le plan cadastral de 1953 ; elles ont été posées contradictoirement par l'expert [H], la clôture posée au nord des parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 15] l'a été en 2013 par les appelants dans le prolongement de celle existante séparant les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 13] et [Cadastre 8] [Cadastre 12] ; le plan du géomètre expert [W] du 1er août 2014 confirme l'implantation et le bornage par l'expert [H] de la ligne AB suivant le nouveau plan cadastral, - les limites sud des parcelles [N] sont matérialisées par une clôture grillagée avec des supports en Bois, les limites ouest correspondent aux limites des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et communales et sont matérialisées par des pierres plantées, croix gravées dans le rocher et une clôture grillagée surmontée d'un fil barbelé, un portail métallique est situé au milieu de cette dernière clôture et s'ouvre sur la voie communale de la commune de [Localité 16], - la clôture en fils barbelés posée en points 16, 17, 18, 22 construite en 2013 par M. [N] passe sur les pierres plantées 17, 18 et 22 qui seraient des bornes selon M. [D], lequel fait également valoir des bornes de refend (pierres plantées en 29, 38) matérialisant la limite commune des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], - une clôture en fils barbelés existe entre les points 19 et 20 et a été édifiée par M. [D], - à l'aide du nouveau plan cadastral, de 1953 et du plan de lotissement, ont été reportées sur le plan de l'expert la limite CD séparant les parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et les parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 5] [Cadastre 3], [Cadastre 2] ainsi que la limite AB séparant les lots 1, 2, 3, 4, et les lots 15, 16 et 17, - il en découle que la limite AB est plus au nord que la limite CD et des clôtures en fils barbelés (points 16, 17, 18, 22) et 25, 23), elle est repérée par des cotes prises à partir de repères existants (Croix gravées, pierres plantées), - l'esquisse du plan au 1/4000ème ayant servi à l'élaboration de la feuille cadastrale F3 en 1953 porte les traces de gommage ou de grattage à l'emplacement des limites du lotissement en 28 lots définies par le jugement de 1908, et l'expert en déduit que ce partage en 28 lots était bien connu du géomètre du cadastre et la Commission communale des impôts directs le 12 septembre 1949 et qu'ils ont préféré appliquer les limites d'exploitation pratiquées par les agriculteurs et forestiers en 1949. Il ressort clairement de ces éléments techniques qu'une erreur cadastrale a dessiné en CD la limite résultant du lotissement en AB, le plan [H] ayant été mal retranscrit sur le plan révisé de 1953. L'expert a émis une supposition sur les causes de cette erreur (prise en compte de l'exploitation concrète des parcelles) mais aucune pièce pouvant emporter la conviction de la cour n'est produite sur l'existence d'un accord des propriétaires concernés pas la diminution des surfaces de leurs parcelles (notamment par un document d'arpentage matérialisant ces nouvelles limites et publié au service de la publicité foncière) et il est également constaté que le rejet de la demande de bornage en 2015 avait pour fondement l'existence d'un bornage en 1908 et non un bornage postérieur de sorte que cette décision est sans emport sur le présent litige. Par ailleurs, l'implantation des bornes n'est pas un élément suffisamment fiable et déterminant compte tenu du temps écoulé et des modifications apportées. Il est constant que [C] [D] a acquis la parcelle constituant le lot 16 en 1994 et a ensuite clôturé ses lots. Il n'est pas contesté qu'il n'existait aucune clôture avant cette date. Il appartient en conséquence aux intimés de rapporter la preuve d'une prescription acquisitive trentenaire conforme aux dispositions susvisées. Or, aucune possession utile n'est établie avant cette date d'acquisition par les consorts [D] alors que les limites n'étaient pas visibles et c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir qu'en l'absence de limite matérialisée, des exploitants ont pu occuper les parcelles dans l'ignorance exacte des limites mais que ceci ne peut caractériser une prescription acquisitive pour leur compte. De même, les consorts [D] ne peuvent se prévaloir du cadastre de 1953 établi sur un document erroné de 1949 et qui n'emporte pas titre de propriété. Il existe par ailleurs des discordances de surfaces concernant les parcelles [N]. S'agissant des témoignages produits par les consorts [D], l'arrêt de la Cour de cassation a retenu que ceux initialement produits étaient insuffisants à caractériser la possession. Il ressort de l'attestation [X] que les parcelles étaient en fait en jouissance commune, ce qu'explique l'absence de limites matérialisées avant 1995. Concernant les attestations des intimés, l'attestation [G] est elliptique et ne se rapporte pas aux limites en cause. L'attestation [P] fait état de pacages des bovins et de la découverte des bornes 1 à 5 avec M. [G], ce qui est sans emport sur le prescription acquisitive revendiquée. L'attestation [T] fait état d'un problème de bornage avec un tiers au litige et est inopérante de même que toutes les autres pièces se rapportant au litige [X]. [F] [D] est un oncle de [C] [D] et n'apporte aucun élément sur l'emplacement de la limite litigieuse, se contentant d'affirmer que les exploitants essayaient de respecter les limites pour leurs troupeaux. Concernant les nouveaux témoignages, la pièce 32 qui émanerait de M. [K] est effectivement douteuse puisque sa comparaison entre cette pièce et la pièce 28 émanant du même témoin révèle deux écritures différentes. Cette pièce est en conséquence inopérante. Le rapport [W] a été établi sur les seuls dires des consorts [D] et émet une hypothèse que rien ne confirme non plus. Il n'existe dès lors aucun élément déterminant établissant une prescription acquisitive trentenaire des auteurs des consorts [D] sur les parties de parcelles situées entre les repères AB et CD du plan. Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré les consorts [N] irrecevables à agir en raison de la prescription attachée à la possession trentenaire des consorts [D] et la cour rejette la prescription soulevée par ces derniers et déclare la demande recevable. Sur la demande de suppression des clôtures Les consorts [N] font valoir que : - le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage, qu'ils n'ont pas accepté les limites cadastrales retenues en 1949 et lors de la dernière rénovation du cadastre de 1953 qui est de surcroît illicite, que le rapport d'expertise du 28 novembre 1908 fait état du placement des bornes conformément au plan de division des lots annexé au jugement du 5 août 1908, et qu'ainsi les consorts [D] doivent clôturer chez eux selon la ligne AB du plan [H]. Réponse de la cour Selon l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements'. L'article 545 précise que 'nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité'. En l'espèce, les consorts [N] ont justifié du maintien de leurs droits de propriété sur leurs parcelles, lequel droit ne s'éteint pas par le non usage, et ils sont fondés à faire respecter ce droit atteint par un empiétement illicite. Aucune pièce produite par les consorts [D] n'a établi que les consorts [N] auraient accepté les nouvelles limites cadastrales retenues en 1949 et correspondant sur le terrain à la ligne CD et comme vu supra, et les clôtures posées par M. [D] ne matérialisent donc pas sa limite de propriété. C'est donc à juste titre que les consorts [N] sollicitent la suppression des ouvrages litigieux et la condamnation des consorts [D] à les enlever, ce sous astreinte telle que fixée au dispositif de l'arrêt. Il est noté que les consorts [N] précisent dans le corps de leurs conclusions que 'les bornes AB seront remises en place et cette mesure emportera rectification au plan cadastral' mais la cour qui ne répond qu'aux prétentions portées dans le dispositif des conclusions n'est pas saisie de demandes sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel comprenant ceux afférents à l'arrêt cassé et le coût de l'instance en référé et de l'expertise judiciaire sont à la charge in solidum des consorts [D] de même que les frais de publicité. Ces derniers verseront également in solidum à chacun des consorts [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.