Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 4 décembre 2025, n° 24/01664

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Selon l'article l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l'espèce, les appelants critiquent l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable leur action au double motif qu'elle se heurtait à la chose jugée et à la prescription. Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Le texte ajoute qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Si l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif, il n'est pas interdit au juge de s'appuyer sur les motifs d'une décision pour éclairer la portée de son dispositif (2e Civ., 15 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.630 ; Com., 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-24.783 ; Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-20.223 ; 1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-11.029 ; 3e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-13.757). En l'espèce, il y a lieu de rappeler que, devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer, puis devant la cour d'appel de Douai, M. et Mme [P] défendaient à une action en restitution formée par Mme [V] [M] veuve [Z], la société des Hauts Prés étant intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir subsidiairement condamner les époux [P] à lui rembourser la somme réglée lors de l'entrée en jouissance de [L] [Z]. Pour s'opposer à la demande ainsi formée, les époux [P] soutenaient que la somme versée lors de cette entrée en jouissance était la contrepartie de la remise de matériels, stocks, produits et autres postes mentionnés dans les trois factures établies le 26 juin 2003. Par arrêt du 4 décembre 2014, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a accueilli la demande de remboursement de la société des Hauts Prés en motivant comme suit : 'Si les époux [P] indiquent que ces sommes sont parfaitement causées, ils n'apportent aucun élément au soutien de cette affirmation alors que la livraison, pourtant contestée, des matériels, stocks et produits n'est pas démontrée et que les autres postes n'ont pas à être supportés par le preneur entrant.' (souligné par la présente cour) Ainsi résulte-t-il des motifs de l'arrêt précité, éclairant la portée de son dispositif, que l'accueil de la demande en paiement est notamment fondé sur un défaut de livraison des matériels litigieux, ces motifs étant le soutien nécessaire du chef de décision concerné. Par leur action engagée le 21 juillet 2023 devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, les consorts [P] entendent voir reconnaître la responsabilité pour faute de la société des Hauts Prés, reprochant à celle-ci d'avoir omis de procéder au changement de propriétaire de certains matériels (tracteurs, moissonneuses-batteuses) prétendument inclus dans les factures du 26 juin 2003 et de conserver les factures de leur revente, ce qui aurait, selon les appelants, permis à l'intimée d'obtenir gain de cause devant les juridictions précédemment saisies du litige opposant les parties. Il apparaît que l'action en responsabilité ainsi engagée postule la livraison des matériels litigieux à la société des Hauts Prés. Or, ainsi qu'il a été dit, il a été jugé par l'arrêt précité du 4 décembre 2014 qu'une telle livraison n'était pas établie, de sorte que l'action en responsabilité engagée par les consorts [P], qui postule le contraire, se heurte à la chose jugée et s'avère en conséquence irrecevable, étant observé que la demande ainsi formée procède de la même cause en ce qu'elle participe des mêmes faits litigieux, présente le même objet en ce qu'elle tend à priver la société des Hauts Prés du bénéfice de son action en paiement, et concerne les mêmes parties en la même qualité, peu important à cet égard que les consorts [P] viennent aux droits d'[J] [P]. Ainsi que l'a justement retenu le premier juge, si l'enquête pénale a mis au jour des pièces décisives qui n'avaient pu être soumises aux juges initialement saisis du litige, il appartient aux consorts [P] de former un recours en révision contre la décision prétendument rendue en méconnaissance de ces pièces. A supposer même, pour les seuls besoins de la discussion, que l'action en responsabilité introduite ne se heurte pas à la chose jugée, son examen au fond nécessiterait encore qu'elle échappe à la prescription, fin de non-recevoir examinée ci-après. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, les consorts [P] reprochent à la société des Hauts Prés d'avoir omis de procéder au changement de propriétaire de certains matériels litigieux et de conserver les factures de leur revente. Loin de s'en tenir à une simple négligence, ils fustigent en réalité le comportement dissimulateur de l'intimée afin de masquer la vérité d'une livraison de matériels dont ils continuent de soutenir l'existence. C'est donc le mensonge de la société des Hauts Prés qui est dénoncé. Or il ressort des propres écritures des appelants que 'la connaissance par les époux [P] du mensonge de la SCEA est acquise depuis le début des procédures judiciaires' (conclusions, p. 12), soit depuis le 23 juillet 2009. Il y sera ajouté que, le 14 mars 2018, lors de son dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie, Mme [R] [P] a elle-même indiqué que 'la réclamation faite et pour laquelle nous avons été condamnés, relative à la facturation et la livraison des matériels, stocks, engrais, semences, produits phytosanitaires, elle est complètement fausse' (pièce 6/2), avant de souligner le bénéfice qu'a tiré la famille [Z] de cette livraison, bénéfice selon elle 'basé sur des mensonges, à tout le moins pour ces histoires de matériels et stocks' (ibid.). Le comportement dissimulateur reproché à la société des Hauts Prés était donc connu des époux [P] dès le 23 juillet 2009 et à tout le moins depuis le 14 mars 2018, soit plus de cinq ans avant l'action en responsabilité introduite devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Les appelants ne sauraient soutenir que seul le renvoi de la société des Hauts Prés devant le tribunal correctionnel leur a permis de prendre connaissance des faits ayant motivé leur action en responsabilité, dès lors qu'ils ont eux-mêmes indiqué les avoir connus bien plus tôt. L'issue de l'enquête pénale, eût-elle permis de conforter leur position, ne déterminait pas leur action civile ni ne justifie aujourd'hui d'en reporter le point de départ. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance entreprise doit être confirmée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles. Les consorts [P] seront condamnés aux dépens d'appel et à payer à la société des Hauts Prés la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, étant observé que la demande formée contre 'les époux [P]' est en réalité nécessairement dirigée contre Mme [R] [P] et les ayants droit d'[J] [P]. Les consorts [P] seront déboutés de leur propre demande formée au même titre.