Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-19.038 Demandeur(s) : la société Medicare Antilles Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe et autre Avocat(s) : Me Brouchot, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50824 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Medicare Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Innov, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025