Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.928 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 50826 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [P] [F], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025