Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-21.277 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la MDPH de la Haute-Vienne Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50830 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la MDPH de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025