Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-10.135 Demandeur(s) : la société Artois ADB transactions Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Etude JP, ès qualités Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50866 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Artois ADB transactions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [E] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artois gestion ABCIAS. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025