Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-14.464 Demandeur(s) : l'association Handicap [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 50885 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Handicap [Localité 3], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025