Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-14.330 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la ville de [Localité 3], direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé Ordonnance : 50893 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la ville de [Localité 3], direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025