Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-14.309 Demandeur(s) : la société O2A assurance Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Courtassur océan Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50895 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société O2A assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Courtassur océan, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025