Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-14.079 Demandeur(s) : la société Hash Filiation Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50899 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hash Filiation, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Maître [V] [D], [Adresse 2] (Suisse), a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025