Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : U 22-17.171 Demandeur : M. [V] Défendeur : Mme [G] et autres Requête n° : 632/25 Ordonnance n° : 88793 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [G] épouse [K], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [V], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Mme [U] [B], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-17.171 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [C] [V] à défendeurs ; Vu la requête du 15 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [G] épouse [K], M. [O] [W] et M. [I] [W] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 juillet 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-17.171 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [V] est condamné à payer à Mme [P] [G] épouse [K], M. [O] [W] et M. [I] [W] la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 4 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier