Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 22-18.223 Demandeur : la société Atrium et autre Défendeur : la société Iena & associés Requête n° : 612/25 Ordonnance n° : 88794 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Iena & associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Atrium, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société L'Aviation, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Atrium et la société L'Aviation à la société Iena & associés ; Vu la requête du 8 juillet 2025 par laquelle la société Iena & associés demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 26 juin 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Atrium et la société L'Aviation sont condamnées à payer à la société Lena & associés la somme globale de 1 500 euros. Fait à Paris, le 4 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier