Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 25-10.167 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 565/25 Ordonnance : 90942 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-10.167 formé le 7 janvier 2025 par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Alençon ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 17 octobre 2025, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 25-10.167. Fait à Paris, le 4 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier