Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31946 Pourvoi N° : K 25-21.016 Demandeur : M. [M] [E] Représenté par : Sarl Le Prado-Gilbert Défendeurs : 1- Mme [S] [R] 2- M. Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° K 25-21.016, formé par M. [M] [E], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, arrêt 3ème chambre familiale, en date du 14 octobre 2025 (RG n°25/02724) ; Vu la constitution en demande de la Sarl Le Prado-Gilbert pour M. [M] [E] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 27 novembre 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 novembre 2025 ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [M] [E] et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la défenderesse, Mme [S] [R] ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard