Sommaire
La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. A la qualité de victime d'un acte de terrorisme, pour l'application tant de l'article L. 126-1 du code des assurances que de l'article 2 du code de procédure pénale, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d'être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril
Texte intégral
COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 28 novembre 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 688 B+R Pourvoi n° T 24-12.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 28 NOVEMBRE 2025 Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-12.555, contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurances maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Par arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière. La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [Y] [R]. Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du FGTI. Des observations en vue de l'audience ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du FGTI. Le rapport écrit de M. Turbeaux et Mme Pic, conseillers, et l'avis écrit de M. Heitz, procureur général, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M. Turbeaux et Mme Pic, conseillers, assistés de Mme Le Roux de Bretagne, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SARL Ortscheidt, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et l'avis de M. Heitz, procureur général, auquel les parties invitées à le faire, la SARL Ortscheidt et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont répliqué, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, Mmes Champalaune, Martinel, présidents, M. Huglo, doyen de chambre faisant fonction de président, M. Turbeaux et Mme Pic, conseillers rapporteurs, Mmes Duval-Arnould, Durin-Karsenty, M. de Larosière de Champfeu, doyens de chambre, Mme Monge, M. Mollard, Mme Proust, conseillers faisant fonction de doyens de chambre, Mmes Graff-Daudret, Bacache, Isola, Palle, conseillères, M. Heitz, procureur général, et Mme Mégnien, cadre greffière, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2023), soutenant avoir subi des préjudices résultant de l'attentat terroriste perpétré à [Localité 5], le 13 novembre 2015, dans et aux abords de la salle de spectacle du [4], Mme [R] s'est constituée partie civile devant la cour d'assises de Paris spécialement composée et a saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. 2. Le FGTI ayant refusé de l'indemniser au motif que, si elle avait assisté à cet attentat depuis son appartement et était donc témoin de celui-ci, elle n'avait pas la qualité de victime directe, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], devant le tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 3 mars 2022, a rejeté ses demandes. 3. Par arrêt civil du 25 octobre 2022, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 3 mars 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à lui voir reconnaître la qualité de victime de l'attentat terroriste perpétré le 13 novembre 2015 dans et aux abords de la salle de spectacle « [4] », à condamner le FGTI à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices et à ordonner une expertise psychiatrique, alors « que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction de jugement, il faut que la personne qui se constitue ait subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte que lorsque l'action civile porte sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme, la recevabilité de la constitution de partie civile implique nécessairement que cette partie civile dispose de la qualité de victime au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, en vertu duquel le FGTI est tenu, au nom de la solidarité nationale, de réparer intégralement les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce, la cour d'assises de Paris spécialement composée, par arrêt du 25 octobre 2022, a déclaré Mme [R] recevable en son action civile à raison de l'existence de préjudices résultant directement de l'acte terroriste pour lesquels les accusés ont été condamnés ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [R] n'avait pas la qualité de victime de l'attentat du 14 juillet 2016, au motif inopérant que la cour d'assises spécialement composée était incompétente pour se prononcer sur une quelconque obligation indemnitaire du Fonds de garantie à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706 16-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat. 7. L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 8. Selon le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du FGTI. 9. L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de l'ordre judiciaire, après saisine du FGTI, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances, relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, au versement d'une provision, à l'organisation, sous certaines conditions, d'une expertise judiciaire et à l'offre d'indemnisation qui leur est faite par le Fonds. 10. Le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, dissociant l'action en réparation du dommage portée devant la juridiction civile, de l'action civile ayant pour objet de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique, portée devant la juridiction répressive, est issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale. 11. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de cette loi que la dissociation de ces actions vise, d'une part, à simplifier les procédures auxquelles les victimes d'actes de terrorisme sont soumises sans remettre en cause le droit de celles-ci de mettre en mouvement l'action publique ou de corroborer cette action, d'autre part, à permettre un examen rapide des demandes de réparation, dans le contexte des attentats de 2015 et 2016 ayant occasionné un très grand nombre de victimes. C'est pour atteindre ce second objectif que l'article L. 422-2 du code des assurances impose au FGTI de verser à la victime, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, une ou plusieurs provisions, et de présenter, dans le délai de trois mois à compter de la justification des préjudices, une offre d'indemnisation. 12. Enfin, cette dissociation des actions tend à assurer un traitement unifié des demandes de réparation, sous le contrôle d'une juridiction civile exclusivement compétente, que les parties aient ou non fait le choix de se constituer partie civile devant le juge pénal. 13. A cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction répressive, dérogeant ainsi au principe énoncé à l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale selon lequel il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. 14. Il résulte du régime de réparation autonome ainsi établi que la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est tenue d'apprécier si la partie demanderesse est victime d'un acte de terrorisme, indépendamment de l'appréciation, par le juge pénal, lorsque la personne s'est constituée partie civile, de l'existence d'un dommage et de la relation directe de celui-ci avec l'infraction. 15. La volonté du législateur d'assurer un traitement unifié par le juge civil des demandes de réparation des dommages subis par toutes les victimes d'actes de terrorisme implique que l'établissement de cette qualité devant le juge civil ne puisse dépendre de la circonstance que le juge pénal a été ou non saisi par telle ou telle victime. 16. En outre, imposer au juge civil de reconnaître comme victime d'actes de terrorisme sans appréciation des critères posés pour caractériser cette qualité toute personne dont la constitution de partie civile est déclarée recevable aurait pour effet de remettre en cause l'objectif de célérité assigné au régime de réparation des dommages de ces victimes. Ceci pourrait en effet contraindre le juge civil, en dépit des dispositions de l'article L. 422-3 du code des assurances, à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, d'autant que cette dernière décision constituerait alors un fait nouveau justifiant que le juge civil reconsidère sa propre décision sur la demande de réparation. 17. Il découle de ce qui précède que la décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. 18. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 19. Mme [R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, les personnes qui, s'étant trouvées à proximité du lieu d'un attentat, ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle ; que la cour d'appel a constaté « qu'en ayant fermé ses fenêtres, éteint sa télévision et ses lumières, et s'étant cachée dans un placard, Mme [R] a dissimulé avec succès sa présence sur les lieux aux terroristes qui ne l'ont pas prise pour cible de ce fait », tandis qu'en l'absence d'un tel réflexe, son voisin a été abattu par l'un des terroristes alors qu'il se trouvait devant sa fenêtre, un étage en-dessous ; qu'en décidant que Mme [R] n'avait pas la qualité de victime de l'attaque terroriste du [4], tandis qu'il résulte de ses constatations qu'elle a été exposée à un risque de blessures ou de mort, même si ce risque ne s'est pas réalisé grâce à son réflexe de dissimuler sa présence, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 126-1 du code des assurances : 20. Selon ce texte, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du FGTI. 21. Il appartient à la Cour de cassation, en l'absence de texte, de définir les critères permettant de retenir la qualité de victime d'actes de terrorisme pour l'application tant de l'article L. 126-1 du code des assurances que de l'article 2 du code de procédure pénale. 22. Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421-1 du code pénal, sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Il en va ainsi en particulier lorsqu'il s'agit d'attentats de masse, commis afin de déstabiliser la société tout entière en y répandant un sentiment d'insécurité et de peur. 23. Dans de telles circonstances, il y a lieu de déterminer, parmi les personnes qui invoquent un préjudice en lien avec un acte de terrorisme, celles ayant la qualité de victimes d'un tel acte et dont les dommages, résultant d'une atteinte à leur personne, doivent être réparés par le FGTI en application de l'article L. 126-1 du code des assurances. 24. Les actes de terrorisme se caractérisent par le fait que leurs auteurs, en cherchant à semer l'effroi, ne visent pas nécessairement une ou plusieurs victimes déterminées à l'avance mais peuvent diriger ces actes, de manière aléatoire et indistincte, contre les personnes présentes. 25. Il s'ensuit que la qualité de victime de tels actes ne doit pas être reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l'arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l'auteur des faits, mais peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l'acte terroriste, aux personnes qui, bien que n'ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l'action de l'auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique. 26. Il en résulte qu'est victime d'un acte de terrorisme, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d'être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. 27. Pour rejeter la demande de Mme [R], l'arrêt, qui énonce, en premier lieu, qu'il est indifférent qu'elle ait été témoin de l'attentat terroriste et se soit trouvée dans la « zone de danger », retient, en second lieu, qu'il résulte des éléments du dossier et des déclarations de l'intéressée que si les quatre fenêtres de l'appartement, situé au deuxième étage de l'immeuble, dans lequel elle se trouvait au moment de l'attentat terroriste, donnaient sur les fenêtres des loges du [4], à partir desquelles les auteurs de ces actes avaient tiré en direction de la rue et du logement situé au premier étage du même immeuble, atteignant mortellement son voisin, elle avait, quant à elle, fermé ses fenêtres, éteint sa télévision et ses lumières, et, s'étant cachée dans un placard, avait dissimulé avec succès sa présence sur les lieux aux terroristes qui, de ce fait, ne l'avaient pas prise pour cible, la présence d'une douille retrouvée sur le rebord de la fenêtre de la salle de bains ne pouvant caractériser le fait qu'elle ait été visée par les terroristes, ce d'autant plus que les vitres de ladite fenêtre n'avaient pas été atteintes. 28. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que Mme [R] avait été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé publiquement le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.