Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 26 novembre 2025, n° 24/14393

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue des demandes de Mme [B] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application du troisième alinéa de l'article 954 du code civil, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Si Mme [B] sollicite de la cour qu'elle constate l'extinction de toutes les créances entre les époux, il convient de relever qu'elle développe des arguments relatifs à la prescription d'une seule créance, celle issue de la révocation de la donation de deniers faite pour lui permettre d'être propriétaire indivise de la « villa Thalassa ». La cour n'examinera donc que la question de la prescription de cette créance. Sur l'article 16 du code de procédure civile Mme [B] se prévaut des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile pour dire que l'ordonnance a été rendue au mépris du principe de la contradiction. Cependant, elle se contente d'indiquer que le premier juge a soulevé lui-même un argument qui n'aurait pas été évoqué par les parties, sans expliquer lequel, et ne tire par ailleurs aucune conséquence de ce prétendu défaut, pour ne formuler aucune demande. La cour n'a donc pas à statuer sur cette demande. Sur la prescription de la créance entre époux issue de la révocation de la donation Le juge commis a déclaré que la créance issue de la révocation de la donation faite à Mme [B] n'était pas prescrite, retenant que l'action en justice, introduite par [T] [J] pour révoquer cette donation a interrompu le délai de prescription dont il disposait pour faire valoir sa créance. Il a estimé, par ailleurs, que la décision portant sur cette révocation de donation a bien fixé cette créance tant en son principe qu'en son montant, en précisant que l'usage dans le dispositif « du vocable 'Dit, en conséquence, que [P] [B] est redevable de la somme de 1 050 000 euros envers [T] [J]' revient à fixer le principe et le montant de la créance ». Il a précisé que l'absence de condamnation au paiement ne remet pas en cause l'existence de cette créance constatée tant en son montant qu'en son quantum par décision ayant autorité de la chose jugée. Mme [B] demande l'infirmation de cette décision, soutenant que cette créance est prescrite depuis le 13 septembre 2018 à minuit, soit cinq ans après la signification du jugement du divorce intervenue le 12 septembre 2013. Elle estime que la procédure en révocation de la donation n'a pas pu interrompre cette prescription dès lors qu'aucune décision ne la condamne expressément au paiement de cette créance. Elle soutient qu'à défaut de condamnation expresse, aucune décision n'a autorité de la chose jugée pour fixer cette créance. Selon elle, il appartenait à [T] [J], puis à ses héritiers, de faire valoir dans les cinq ans à compter du prononcé du divorce une créance à chiffrer, suivant la valeur actuelle du bien, le partage n'étant pas prononcé. Elle prétend par ailleurs que le délai de prescription n'a pas été interrompu devant le notaire, elle-même estimant que les déclarations qu'elle a pu faire à propos de cette créance ne peuvent s'analyser en une renonciation de prescription. Les consorts [J] demandent la confirmation de l'ordonnance et affirment que leur créance ne saurait être prescrite dès lors qu'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en a fixé le principe et le montant. Selon eux, au moment où le tribunal a fixé cette créance, les opérations de comptes liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux n'étaient pas commencées, si bien qu'il était impossible pour le tribunal, saisi d'une demande de révocation et de fixation de la dette de Mme [B], de la condamner au paiement sans connaître les actifs et passifs à partager. Ils soutiennent que la procédure en renonciation d'une donation ne pouvait que fixer le montant de la créance entre époux en résultant. Ils rappellent que c'est en exécution de cette décision qu'ils ont pratiqué une saisie attribution sur les fonds provenant de la vente de la villa. Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Aux termes de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Ainsi le délai de prescription des créances que peuvent se devoir les époux ne commence à courir, en cas de divorce, qu'au jour où la décision de divorce a acquis force de chose jugée (1re Civ., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-20.725, publié). Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. En l'espèce, le divorce d'[T] [J] et Mme [P] [B] a été prononcé le 12 novembre 2009, suivant une décision ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Cette décision a été confirmée en appel le 9 février 2012, notamment en ce qu'il avait prononcé un divorce aux torts partagés, et le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'appel a été rejeté par la Cour de cassation le 12 juin 2013, suivant un arrêt signifié le 12 septembre 2013. Par suite, le délai de prescription des créances entre époux a commencé à courir à compter du 12 septembre 2013. Néanmoins, le 20 avril 2010, [T] [J] avait introduit une action en reconnaissance d'une donation indirecte de deniers faite au profit de Mme [B], et en révocation de cette libéralité. Ainsi, le 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement, confirmé en appel, qui constate qu'[T] [J] avait financé seul l'acquisition de « la Villa Thalassa » , et qu'en constituant Mme [P] [B] indivisaire pour moitié de cet immeuble, il lui avait consenti une donation indirecte portant sur la moitié du prix. Cette décision constate en son dispositif la révocation de cette donation et « dit, en conséquence, que Mme [B] est redevable de la somme de 1 050 000 euros envers [T] [J] ». Ainsi, tant que la révocation de la donation n'avait pas été jugée, la créance d'[T] [J] au titre des fonds reversés pour le compte de Mme [B] dans l'acquisition de la villa Thalassa n'était fixée ni en son principe, ni en son montant. Le délai de prescription de la créance, née de cette action en révocation de la donation, n'a donc pas pu commencer à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée, puisque la créance n'a été fixée en son principe et son montant qu'au jour où une décision ayant force de chose jugée l'a reconnue, c'est-à-dire le 14 décembre 2016, jour du prononcé de l'arrêt par la cour d'appel de Paris. Contrairement à ce que soutient Mme [B], l'établissement d'une créance procède de la reconnaissance de son principe et de la fixation de son montant, ainsi que cela figure au dispositif du jugement du 30 mai 2012, qui a été confirmé le 14 décembre 2016. La condamnation au paiement détermine, en revanche, ses modalités de règlement, en octroyant au créancier un titre exécutoire permettant d'en poursuivre l'exécution forcée, ce qui a fait défaut aux consorts [J] pour les autoriser à pratiquer une saisie-attribution du montant de leur créance entre les mains du notaire détenteur du prix d'adjudication. Les arguments sur le défaut d'autorité de la chose jugée concernant l'établissement de cette créance faute de prononcer une condamnation au paiement, développés par Mme [B], sont donc inopérants, ainsi que l'a rappelé le premier juge. Alors que les consorts [J] se sont prévalus de cette créance devant le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, il était acté par Me [R] [D] dans son procès-verbal du 22 janvier 2021, un dire de Mme [B] aux termes duquel elle ne contestait pas le principe de cette créance de 1 050 000 euros, mais l'estimait seulement insusceptible de produire des intérêts. Mme [B] ne saurait, après avoir adopté cette attitude devant le notaire judiciairement chargé de procéder à cette liquidation durant plusieurs années, soulever, en mai 2023, l'extinction de cette créance au titre de sa prescription, alors que la reconnaissance de son principe empêchait le notaire de dresser sur ce point un procès-verbal de difficulté. Le dire du 22 janvier 2021 a donc nécessairement emporté interruption du délai de prescription, en application de l'article 2240 du code civil, lequel précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Ainsi, les développements de Mme [B] selon lesquels ses déclarations ne peuvent constituer une renonciation à prescription demeurent indifférents, dès lors qu'il ne lui est pas opposé cette argumentation. Il y a donc lieu de confirmer la décision rendue le 1er juillet 2024 par le juge commis à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux. Sur les demandes accessoires Mme [P] qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, et sera déboutée de ses demandes formées à ce titre ainsi qu'en remboursement des frais irrépétibles. Il convient également de la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros à Mme [Z] [J] et M. [X] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.