Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 22-17.369, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88791

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : J 22-17.369 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société Charles Barbier Requête n° : 584/25 Ordonnance n° : 88791 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Charles Barbier, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [K], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-17.369 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant M. [Y] [K] à la société Charles Barbier ; Vu la requête du 1er juillet 2025 par laquelle la société Charles Barbier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 juin 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Charles Barbier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.