Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 20-21.040, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88790

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : G 20-21.040 Demandeur : M. [X] Défendeur : M. [O] Requête n° : 583/25 Ordonnance n° : 88790 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [X], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [W] [X] à M. [K] [O] ; Vu la requête du 1er juillet 2025 par laquelle M. [K] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [K] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.