Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-16.000 Demandeur(s) : la société Française de promotion artistique (SFPA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et autre Ordonnance : 61402 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Française de promotion artistique (SFPA), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ à l'Agessa, sécurité sociale des artistes auteurs, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Française de promotion artistique (SFPA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Française de promotion artistique (SFPA) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 novembre 2025