Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 25 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31945 Pourvoi N° : N 25-21.064 Demandeur : 1- M. [K] [Y] Représenté par : Scp Piwnicia et Molinié Défenderesse : Mme [J] [S] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° N 25-21.064, formé le 17 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3 - chambre 3, en date du 23 octobre 2025 (RG 24/00002) ; Vu la constitution en demande du 17 novembre 2025 de la Scp Piwnica et Molinié pour M. [K] [Y] ; Vu la requête présentée le 18 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 25 novembre 2025 ; *** Il n'est pas justifié, en l'espèce, d'une situation d'urgence nécessitant la réduction des délais d'instruction du pourvoi, alors que l'interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l'accord des deux parents est en vigueur depuis plusieurs années.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par M. [K] [Y] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard