Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3, 20 novembre 2025, n° 24/01730

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la [9] d'écarter des débats la pièce adverse n° 18 L'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui instaure le principe d'un droit au secret médical au profit du patient dispose: «I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.». L'article R. 4127-4 du même code précise que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin et couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Il découle de ces dispositions que le secret médical est un droit propre du patient, instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Ce droit présente un caractère absolu et s'impose dans les conditions établies par la loi à tout médecin ou établissement de santé, auxquels il est fait obligation de protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées. Il est par ailleurs protégé par de nombreux textes nationaux (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 9 du code civil et 226-13 du code pénal), et internationaux (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). Il ne peut y être dérogé qu'en vertu d'une autorisation de la loi. Toutefois, il est admis que l'exercice des droits attachés à la défense comprend la production de pièces. Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. ( Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648) Ainsi, la violation du secret professionnel ne peut être autorisée que si elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Autrement dit, dès lors qu'elle peut être évitée, elle doit l'être. La violation ne doit être admise qu'exceptionnellement à défaut de moyens de défense disponibles. Au cas d'espèce, la société [7] verse aux débats une pièce numérotée 18 correspondant à une note de son médecin-conseil, le docteur [E], rédigée dans le cadre du recours parallèle introduit en contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [L] au titre de la pathologie litigieuse, sur la base de son dossier médical. Les articles L.142-6 et L.142-10 du code de la sécurité sociale posent en effet un tempérament au principe du secret médical, en offrant la faculté à l'employeur, notamment dans le cadre d'une contestation de nature médicale, de solliciter la communication du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, à un médecin qu'il mandate à cet effet. La notification dudit rapport au médecin conseil de l'employeur suppose alors l'information de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Par conséquent, le docteur [E] a eu connaissance du dossier médical de Mme [L] dans le cadre d'une procédure encadrée par le code de la sécurité sociale, et ne méconnaissant pas les dispositions relatives au secret médical. Par ailleurs, il est constant que la société [7] ne produit pas directement les documents médicaux de Mme [L] communiqués à son médecin-conseil, mais seulement l'analyse que ce dernier en a tiré. La cour estime donc que cette pièce est nécessaire à l'examen du dossier et ne saurait être écartée des débats en l'absence de violation du secret médical ce d'autant qu'elle apparaît indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. Sur le moyen tiré du changement de la qualification de la maladie professionnelle Afin de garantir le principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, à une obligation d'information des parties. Aussi, si la maladie décrite par le certificat médical initial doit, en principe, correspondre à l'affection dont la prise en charge est sollicitée, il n'est cependant pas exigé une correspondance exacte entre l'énoncé du certificat médical et le libellé de la pathologie figurant au tableau concerné. Il en résulte que le service médical de la caisse n'est pas tenu par la désignation de la maladie figurant sur le certificat médical initial ou la déclaration de maladie professionnelle. Toutefois, il lui appartient d'informer l'employeur dès lors que le changement de qualification de la maladie entraîne un changement de tableau. (Cour de cassation, 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.726) En l'espèce, Mme [L] a déclaré une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, sur la base d'un certificat médical initial du 03 décembre 2020. Toutefois, la caisse a informé la société [7] de la prise en charge d'une 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre de la législation professionnelle. Le tableau nº57 A des maladies professionnelles désigne trois pathologies pour l'épaule dont l'origine professionnelle est présumée, à savoir : - la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ; - la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [14] ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM. - la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [14] ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM. S'il est exact que la déclaration de maladie professionnelle, le certificat initial et le questionnaire mentionnent une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite il n'en demeure pas moins que la liste limitative des travaux pour cette pathologie et pour la rupture partielle ou transfixante de la coiffe des rotateurs est strictement identique, les deux pathologies figurant par ailleurs sur le même tableau, ce qui dispense la caisse d'informer l'employeur du changement de qualification selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dès lors, le moyen d'inopposabilité de ce chef sera rejeté. Sur le moyen issu de la désignation de la maladie : Par application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans ces deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Selon le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa version applicable au litige, la maladie désignée par ce tableau est celle d'une 'rupture partielle ou transfixante de la coiffe des rotateurs objectivée par [14]'. En l'espèce, l'employeur relève à juste titre que le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle mentionnent une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Toutefois, il n'y a pas lieu de se limiter à une analyse littérale du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle, mais il convient au contraire de rechercher si la pathologie qui est visée est bien celle désignée par le tableau. À cet égard, le médecin-conseil, a notamment pour mission de vérifier que la pathologie indiquée dans le certificat médical initial correspond- au-delà de la dénomination utilisée par le médecin rédacteur de ce certificat- à une maladie désignée par le tableau des maladies professionnelles sur la base duquel l'instruction a été menée par la caisse. Or, ce médecin-conseil a expressément indiqué dans la fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle du 29 décembre 2020 que la maladie était une tendinite fissurée de l'épaule droite objectivée par une IRM de l'épaule droite du 20 avril 2018, de sorte que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies. Il a ainsi nécessairement constaté l'existence d'une « rupture partielle ou transfixante de la coiffe des rotateurs objectivée par [14] ». La société [7] ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'appréciation du médecin-conseil de la caisse, du rapport rédigé par le docteur [Z] qui conclut de manière péremptoire que 'les lésions anatomiques retrouvées par le chirurgien en per opératoire ne sont pas celles d'une rupture mécanique des tendons de la coiffe'. En effet, le docteur [Z] ne fonde son analyse que sur le seul compte-rendu opératoire du docteur [L] datant du 17 mai 2021. Or ce compte rendu n'est pas versé aux débats et le docteur [Z] ne donne aucune explication sur le constat d'une rupture objectivée par l'IRM du 20 avril 2018, l'imagerie étant l'examen médical de référence pour confirmer une rupture de la coiffe. En outre le tableau 57 A et la jurisprudence n'exigent qu'un IRM pour objectiver la pathologie et la cour de Cassation rappelle régulièrement qu'un compte rendu opératoire ne peut pallier la carence d'IRM. Il en résulte qu'aucun élément de preuve suffisant ne permet de remettre en cause le constat par le médecin conseil d'une rupture de la coiffe objectivée par [14], de sorte que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes Comme elle succombe, la société [7] supportera la charge des dépens d'appel.