Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 24-82.682, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01663

Motivation

Enoncé de la demande d'avis 6. L'appréciation de l'arrêt attaqué critiqué par la première branche du premier moyen proposé pour MM. [IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste. 7. Selon l'article L. 126-1, alinéa 1er, du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code. 8. Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire. 9. Selon ce dernier texte, le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation et, notamment, à l'offre d'indemnisation qui leur est faite. 10. Ce régime spécifique d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, dissociant l'action en réparation du dommage portée devant la juridiction civile de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, est issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale. 11. La dissociation des actions vise à simplifier les procédures auxquelles les victimes d'actes de terrorisme sont soumises sans remettre en cause le droit de celles-ci de mettre en mouvement l'action publique ou de corroborer cette action. Elle a pour objet de préserver un examen rapide des demandes de réparation et tend à en assurer un traitement unifié, sous le contrôle d'une juridiction exclusivement compétente, que les parties aient ou non fait le choix de se constituer partie civile devant le juge pénal. 12. La Cour de cassation juge, en application de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, qu'il appartient à la cour d'assises spécialement composée, au constat que des demandes de réparation sont présentées par les parties civiles, de les déclarer recevables et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l'article précité du code de l'organisation judiciaire (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-84.267, publié au Bulletin). 13. Cependant, les dispositions précitées ne prévoient pas si elles sont applicables lorsque les victimes exercent l'action civile à l'encontre de personnes déclarées coupables, non d'actes de terrorisme, mais d'infractions connexes à de tels actes, ce qu'il convient de déterminer.