Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 novembre 2025, n° 25/00464

Motivation

Sur ce, la cour, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 123 du même code ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. A hauteur de la cour de renvoi, la CCM soulève pour la première fois une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Elle expose que la question de la validité de la déchéance du terme avait été définitivement consacrée par une ordonnance rendue le 23 septembre 2021 par le tribunal de l'exécution d'Illkirch Graffenstaden, qui avait, sur le fondement du prêt litigieux, ordonné la vente forcée de l'immeuble financé. La banque en déduit qu'en reconnaissant le caractère exécutoire du titre, nécessaire à la mise en oeuvre de la vente forcée, le tribunal de l'exécution avait nécessairement vérifié la régularité du titre ainsi que l'exigibilité de la créance, et donc validé la déchéance du terme. Elle ajoute que cette ordonnance était susceptible d'un pourvoi immédiat, qui n'avait pas été exercé. La SCI [X] s'oppose à la fin de non-recevoir, en faisant valoir que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et que tel n'était pas le cas de l'ordonnance invoquée, qui n'avait pas statué sur la validité de la déchéance du terme, mais uniquement ordonné la vente de l'immeuble. Elle ajoute qu'un jugement qui, statuant sur une mesure d'exécution forcée, ne se prononce pas expressément sur sur la créance n'a pas autorité de chose jugée sur l'existence et l'étendue de cette créance. Il est d'abord constant que la procédure suivie devant le tribunal de l'exécution d'Illkirch-Graffenstaden et la présente instance concernent la même cause, savoir le prêt immobilier du 17 février 2020, et opposent les mêmes parties, alors que la demande est formée par elles et contre elles en la même qualité, savoir respectivement celle d'emprunteur et de prêteur. Ces procédures diffèrent cependant par leur objet, la présente tendant à la suspension des effets d'une clause contractuelle de déchéance du terme du fait d'un trouble manifestement illicite, là où la seconde visait à la vente forcée d'un bien immobilier. S'il peut être considéré que les objets de ces deux instances présentent néanmoins un point de convergence en ce que la vente forcée était sollicitée sur la base d'une créance résultant de la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme dont la suspension est ici sollicitée, force est toutefois de constater que le dispositif de l'ordonnance du 23 septembre 2021 se borne strictement à ordonner la vente par adjudication forcée de l'immeuble, et à commettre un notaire à cette fin. Ce dispositif ne fixe, ni même ne mentionne la créance de la banque. Or, il est de jurisprudence établie que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Dès lors, il ne saurait être retenu que l'ordonnance du 23 septembre 2021 a autorité de chose jugée concernant la régularité de la déchéance du terme. Les moyens développés à cet égard par la CCM, tenant notamment à l'extension de l'autorité de la chose jugée à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif, sont dépourvus d'emport, et se réfèrent en outre aux principes régissant la saisie immobilière et le jugement d'orientation, alors que la procédure suivie en l'espèce devant le tribunal de l'exécution répond à des règles spécifiques, comme constituant une procédure de droit local. Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la CCM. Sur la demande de suspension du prononcé de la déchéance du terme L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Etant observé que la SCI [X] ne met pas en cause dans le cadre de la présente instance la validité de la clause de déchéance du terme, mais les conditions dans lesquelles la banque a mis cette clause en oeuvre, le juge des référés est incontestablement compétent pour apprécier si la clause contractuelle de déchéance du terme a été mise en oeuvre par la CCM dans des conditions susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, il incombe à cet égard à la présente juridiction de déterminer si la clause de déchéance du terme a été à l'évidence méconnue par la banque, en examinant les conditions de sa mise en oeuvre à la lumière des éléments de preuve produits. La clause litigieuse stipule que 'le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable,se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous : (...) si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne son pas exacts, sincères et véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit.' La CCM a prononcé la déchéance du terme au motif de la production par laSCI [X], dans la perspective de l'octroi du prêt, d'une attestation établie le 7 janvier 2020 par le cabinet d'expertise comptable [L], chiffrant à 36 000 euros environ la rémunération que M. [X] [U], gérant de la SCI, devait percevoir pour l'année 2020 au titre de son activité professionnelle, attestation que la banque affirme être fausse. S'il est constant qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a consacré la fausseté du document concerné, il sera cependant relevé que la clause de déchéance du terme ne fait pas d'une telle reconnaissance judiciaire une condition de sa mise en oeuvre, de sorte que cette circonstance ne suffit pas à caractériser à elle-seule un trouble manifestement illicite dans l'application qui en a été faite par la CCM. La CCM verse aux débats un avis à victime qui lui a été adressé le 6 avril 2021 par la gendarmerie nationale, dans le cadre d'une enquête menée par la JIRS de Nancy, l'informant de la commission vraisemblable à son encontre, sur la période du 17 juillet 2019 au 7 janvier 2020, de l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, savoir des attestations de revenus usurpant le nom et la qualité des cabinets comptables MBA Conseil et [L], ainsi que d'usage de faux, sur la période du 17 juillet 2019 au 16 mars 2020, à savoir des attestations de revenus produites à l'appui des demandes de prêts soumis par les SCI Vasile, SCI Margency, SCI [X]. Par les dates, l'identité des cabinets usurpés et celle des SCI utilisatrices des attestations qui y sont mentionnées, cet avis à victime apparaît manifestement applicable au document litigieux. C'est ce que corroborent les pièces de l'enquête pénale, et particulièrement l'audition de M. [B] [E], salarié du cabinet comptable [L], dont il résulte en substance que, concernant précisément l'attestation établie en faveur de M. [X] [U], il n'en était pas le rédacteur, mais que la signature qui y était apposée était bien la sienne, comme était également authentique le tampon du cabinet [L], l'intéressé concluant au vu des polices utilisées que le contenu originel de l'attestation avait été effacé et remplacé par le texte relatif à M. [U], qu'il précisait au demeurant ne pas connaître. Cette déclaration apparaît d'autant moins sujette à caution que, pour les deux autres attestations pour lesquelles il était mis en cause, M. [E] a reconnu en être le rédacteur, et que, pour l'une d'entre elles au moins, il a admis avoir contrevenu aux règles déontologiques pour 'rendre service'. Il n'est pas anodin de constater que la SCI [X] ne produit quant à elle aucun document de nature à établir la sincérité de l'attestation, ni même la réalité des indications qui y sont portées quant aux revenus de M. [U]. Ces divers éléments militent incontestablement en faveur de l'inexactitude et de l'insincérité de l'attestation litigieuse. Par ailleurs, la relation entre le document discuté et la compromission du remboursement du crédit n'est pas sérieusement contestable, dès lors que le document taxé d'insincérité concerne les revenus du dirigeant de l'emprunteur, qui est une SCI familiale, de sorte que cette information de nature financière influe nécessairement sur l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur, comme intéressant, sinon directement, au moins de manière indirecte, ses capacités de remboursement. Il n'y a enfin pas lieu de s'arrêter à l'argumentation tirée de la mauvaise foi de la banque, qui, après avoir procédé à la clôture des comptes de la SCI, n'a pas transmis à celle-ci, comme elle l'aurait proposé, de mandat de prélèvement des mensualités du prêt sur un compte ouvert dans une autre banque, dès lors que les conditions dans lesquelles est intervenue la clôture des comptes est ici indifférente, et que la clause de déchéance du terme ne subordonne sa mise en oeuvre pour le motif retenu à aucune formalité préalable. Dans ces conditions, et étant rappelé qu'il n'appartient pas à la présente cour de se prononcer sur la régularité effective du prononcé de la déchéance du terme, au sujet de laquelle seul le juge du fond est habilité à statuer, il devra cependant être constaté qu'en prononçant la déchéance du terme pour le motif invoqué et dans les conditions telles qu'elles résultent des éléments produits aux débats, la banque ne s'est rendue responsable d'aucune violation évidente de la clause contractuelle régissant les causes et les conditions de sa mise en oeuvre. Le trouble manifestement illicite n'étant pas caractérisé, la demande en suspension du prononcé de la déchéance du terme ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a statué en ce sens. Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa deuxième que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la provision demandée étant destinée à s'imputer sur le préjudice que la SCI [X] affirme avoir subi en conséquence de la mise en oeuvre manifestement illicite de la déchéance du terme par la banque, et ce trouble manifestement illicite n'ayant pas été retenu, la demande ne pourra qu'être écartée comme se heurtant à une contestation sérieuse. Sur ce point également, la décision entreprise sera confirmée. Sur les autres dispositions L'ordonnance déférée sera encore confirmée s'agissant des dépens et des frais de défense irrépétibles. La SCI [X] sera condamnée aux dépens des procédures d'appel suivies tant devant la cour de Colmar que devant la présente cour. Elle sera enfin condamnée à payer à la CCM la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.