Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.877 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Injectoid Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61287 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Injectoid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 novembre 2025