En-tête
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° N 23-12.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 1°/ [N] [H] épouse [M] décédée le 12 octobre 2024, ayant été domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [A] [M] épouse [U], domiciliée [Adresse 10] (Allemagne), agissant en qualité d'héritière de [N] [H], 3°/ Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 6] (Allemagne), agissant en qualité d'héritière de [N] [H], ont formé le pourvoi n° N 23-12.224 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H], 3°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 4], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H], 4°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de mandataire successoral à la succession de [P] [H], 5°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 9] (Israël), 6°/ à Mme [B] [R] [H], domiciliée [Adresse 9] (Israël), 7°/ à Mme [J] [H], domiciliée chez sa Mère [W] [I] Veuve [H] [Adresse 9] (Israël), 8°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 9] (Israël), 9°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 8] (Israël), 10°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [H] décédée le 12 octobre 2024, de Mme [A] [M], épouse [U], et de Mme [Z] [M], toutes deux agissant en qualité d'héritière de [N] [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [S], [V] et [F] [H], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
LA COUR, 1. Il est donné acte à Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], de leur reprise d'instance. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2025, Me Soltner, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au nom de Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à MM. [S], [V] et [F] [H]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.