Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, n° 24-21.955, ECLI:FR:CCASS:2025:OR90956

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : K 24-21.955 Demandeur : l'association Femmes Relais 51 Défendeur : Mme [U] et autre Requête n° : 1106/25 Ordonnance n° : 90956 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [U], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Femmes Relais 51, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro K 24-21.955 dans l'instance opposant l'association Femmes Relais 51 à Mme [O] [U] et France Travail ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 6 novembre 2025, rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro K 24-21.955, la requête en radiation a été rejetée ; Dans cette ordonnance, page 2 § 6, il est écrit : « Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation aux dépens. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. » alors qu'il convenait d'écrire : « Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. » ; Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;