Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 18 novembre 2025, n° 24/00863

Motivation

MOTIFS A titre liminaire il est précisé que la société [Y] & Tom n'ayant pas conclu devant la cour, elle est réputée s'être appropriée les motifs du jugement entrepris conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. Sur la souscription de la garantie pertes d'exploitation consécutives à la fermeture de l'établissement sur décision administrative Il résulte des motifs du jugement déféré que la société [Y] & Tom faisait valoir qu'il ressortait des termes de la clause incluse dans les conditions générales de la police que la garantie perte d'exploitation devait s'appliquer en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies, infections contagieuses. La société Axeria fait valoir que la garantie invoquée, relative aux pertes d'exploitation consécutives à une « fermeture sur décision administrative » pour cause de maladies ou infections contagieuses, constitue une extension de garantie, laquelle n'a pas été souscrite par la société [Y] & Tom car elle n'a pas été reprise dans les conditions particulières. Elle ajoute que, si la garantie « fermeture sur décision administrative » figure dans les conditions générales de sorte qu'il existe une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières de la police, ces dernières doivent prévaloir. * * * L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1192 du même code on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. En l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance dénommées « Pupilles et Papilles » distinguent les garanties en inclusion et les garanties en option. Il se déduit de cette distinction que les garanties en inclusion sont celles automatiquement comprises dans le contrat alors que les garanties en option sont celles proposées par l'assureur dont la souscription relève du choix exprès de l'assuré en fonction de ses besoins assurantiels. Il ressort des conditions générales et de son sommaire que la garantie perte d'exploitation figure dans la catégorie des garanties en inclusion. En page 36 des conditions générales, dans la partie « La garantie perte d'exploitation » et la sous-partie « ce que nous garantissons également », le contrat stipule « nous garantissons également la perte de marge brute due à (') la fermeture de l'établissement sur décision administrative dans les seuls cas suivants : assassinat ou suicide dans l'établissement, maladies, infections contagieuses, intoxications alimentaires, présence d'animaux ou insectes nuisibles insuffisance sanitaire. » Il ne résulte pas des conditions particulières que les parties ont entendu exclure la garantie de la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative. Dès lors, la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement pour cause de maladies ou infections contagieuses mentionnée dans les garanties en inclusion a bien été souscrite, même si elle n'a pas été reprise dans les conditions particulières. Le fait qu'elle n'ait pas été reprise dans les conditions particulières ne constitue pas une contradiction avec les conditions générales. Au contraire la souscription, au titre des garanties en inclusion, de la garantie perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative est claire et non équivoque. Par conséquent, les conditions particulières n'ont pas à primer sur les conditions générales. Le moyen soulevé par l'assureur d'une absence de souscription de la garantie de la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative sera donc écarté. Sur les conditions de la garantie perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative La société Axeria soutient que les conditions d'application de la garantie ne sont pas réunies. Elle fait valoir tout d'abord que la police n'a vocation à garantir qu'une décision administrative de fermeture de l'établissement assuré, cette condition faisant défaut en l'espèce. Elle ajoute ensuite qu'il n'y a pas eu de fermeture des établissements hôteliers sur décision administrative. Elle explique à cet égard que la garantie ne s'applique nullement à la fermeture décidée par le gérant suite à des décisions administratives sauf à dénaturer le contrat et qu'il est établi que les établissements hôteliers n'ont fait l'objet d'aucune fermeture sur décision administrative à la suite des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et du décret du 23 mars 2020. Elle explique que la véritable cause de la fermeture de l'hôtel est la décision du gérant en raison de la raréfaction de la clientèle (qui n'est pas couverte par la police souscrite) et non une décision administrative de fermeture. Elle fait valoir que l'éventuelle fermeture motivée par les conséquences économiques des mesures sanitaires ne saurait ouvrir droit à garantie. La société [Y] & Tom soutenait à cet égard devant le tribunal de commerce qu'il résultait de l'ensemble des décisions administratives qui se sont succédées en raison de la pandémie de Covid 19 une raréfaction de la clientèle à compter des 14 et 15 mars 2020 ce qui avait contraint l'ensemble des commerces à fermer, qu'elle avait donc bien fermé son établissement sur décision administrative. Il résultait de ses demandes et notamment de la période indemnitaire visée que la date de fermeture initiale était le 16 mars 2020. Le jugement déféré indique en réponse dans sa motivation relative au lien entre la décision administrative et la fermeture de l'établissement que : « Les actes administratifs réglementaires qui se sont succédés entre le 14 mars 2020 et le 29 octobre 2020, tous en lien direct avec l'épidémie de Covid 19, y compris l'arrêté préfectoral du 4 avril 2020, sont l'objet de décisions administratives. Si seul ce dernier arrêté interdisait aux hôtels de loyer à des fins touristiques, ces actes ont conduit à une réduction substantielle de l'activité hôtelière et, n'offrant pas de prestations indispensables à la vie de la nation, ont amené un établissement comme PALMITO à décider de fermer. [Y] a donc bien fermé son établissement, l'hôtel PALMITO, sur décision administrative, dans un cas de maladie et/ou infection contagieuse. » En l'espèce, il résulte des arrêtés du ministre des solidarités et de la santé des 14 et 15 mars 2020 et du décret 220-293 du 23 mars 2020 que les établissements de la catégorie « O » prévue à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 comprenant les hôtels ne sont pas frappés par l'interdiction de recevoir du public visant certains établissements non essentiels à la vie de la Nation. Au regard de ces décisions prises au niveau national, la condition de fermeture de l'établissement sur décision administrative n'est pas remplie, celles-ci n'ayant pas imposé la fermeture des hôtels. En revanche, comme l'a souligné le premier juge dans sa motivation (sauf à rectifier le jour de la décision administrative dont il s'agit), un arrêté «portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public », en date du 03 avril 2020 , pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, a interdit jusqu'au 15 avril 2020 la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés notamment sur le territoire de [Localité 5]. Cet arrêté constitue donc une décision administrative de fermeture de l'établissement de la société [Y] & Tom au sens de la garantie perte d'exploitation contractuelle. Toutefois, à la date de l'arrêté préfectoral le gérant de l'hôtel avait déjà pris la décision de fermer l'établissement assuré en raison de la baisse de son activité entravée par les mesures de lutte contre la propagation de la pandémie qui avaient restreint les déplacements de la population. En outre l'hôtel est resté fermé après le 15 avril 2020. L'arrêté préfectoral du 3 avril 2020 n'a donc pas eu d'incidence dommageable sur l'exploitation de l'établissement de la société [Y] & Tom qui était fermé depuis plusieurs semaines à la date à laquelle cet arrêté est entré en vigueur. Il en résulte que le préjudice subi par la société [Y] & Tom de perte de marge brute pour la période du 3 au 15 avril 2020 n'est pas dû en l'espèce à l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 avril 2020 mais à la décision du gérant de la société [Y] & Tom prise antérieurement (le 16 mars 2020), et ne peut donc être indemnisé au titre de la garantie perte d'exploitation sur fermeture administrative. La garantie perte d'exploitation due à « la fermeture de l'établissement sur décision administrative » n'est pas mobilisable en l'espèce que ce soit au titre des décisions prises au niveau national, ou au titre de celle prise au niveau départemental pour lutter contre la propagation du virus Covid 19, ainsi que cela résulte des éléments ci-dessus exposés. Par conséquent la garantie perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative ne saurait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés. Il convient donc d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la garantie perte d'exploitation du contrat Pupilles et Papilles de la société Axeria Iard était applicable, débouté la société Axeria Iard de sa demande d'expertise judiciaire (il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande) et condamné cette dernière à payer à la société [Y] & Tom la somme de 56 558 euros. La société [Y] & Tom sera déboutée de sa demande en paiement formée à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie perte d'exploitation. Sur les dépens et les frais irrépétibles   Eu égard à la solution du litige il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Axeria Iard aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.   La société [Y] & Tom, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.   Il convient de rejeter la demande formulée par la société Axeria Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.