Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31940 Pourvoi N° : U 25-20.357 Demanderesse : La Société Gilbert Combe palettes Représentée par : Scp Alain Bénabent Défenderesse : Société des Entrepots et transports Chevallier -S.E.T.C. (société par actions simplifiée RCS n° 968 504 225) (SETC), Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 25-20.357, formé le 22 octobre 2025 par la Scp Alain Bénabent, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2025 (RG 25/00023) ; Vu la constitution en demande du 22 octobre 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la Société Gilbert Combe palettes ; Vu la requête présentée le 7 novembre 2025 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 14 novembre 2025 ; *** Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans une affaire ayant donné lieu à des décisions contradictoires, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la société Gilbert Combe de Palettes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la défenderesse, la société des Entrepôts et Transports Chevallier. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard