Cour d'appel, Chambre 4-6, 14 novembre 2025, n° 21/15174

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail : 6. M. [U] soutient avoir eu une relation de travail salariée avec la société Formavar. Il souligne qu'il se trouvait dans un lien de subordination avec celle-ci et ne pouvait pas exercer le métier de formateur de façon indépendante. Il précise ne jamais avoir été inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ne plus avoir été indépendant du 30 juin 2017 à 2019. 7. La société intimée réplique que M. [U] était inscrit auprès de l'URSSAF en qualité d'indépendant (auto-entrepreneur) ; que la présomption de non-salariat doit dès lors s'appliquer au contrat de prestation de service et que l'appelant échoue à la renverser en n'apportant aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un lien de subordination. Réponse de la cour : 8. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. 9. Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination. 10. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. (Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, Bull. V n° 386 ; Soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870) 11. Selon l'article L8221-6 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023 : 'I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.' 12. Il résulte de ce texte que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 13. La société Formavar invoque une présomption de non-salariat en communiquant : - un courriel du 9 août 2017 de Mme [S], directrice de la société, proposant à M. [U] de "prendre en charge les cours de BTS MUC et NRC 2ème année" et précisant : "Nous restons entendus que vos interventions seront réalisées dans le cadre d'une activité indépendante au taux de 35€ net/heure." ; - un extrait du site "societe.com" du 1er juillet 2019 mentionnant une activité d'entrepreneur individuel de M. [P] [U] à compter du 20 août 2013 sous le code d'activité 7490B (activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses), un numéro SIREN "795 228 709" et SIRET "79522870900015". 13. Mais, M. [U] justifie avoir effectué une déclaration de radiation le 30 juin 2017 de son activité libérale n°795228709 faisant état d'une "cessation totale d'activité non salariée" le "29/06/2017". La société Formavar ne peut dès lors se prévaloir de la présomption de non-salariat. 14. A défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, il incombe à M. [U] qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve par tout moyen. 15. Il est constant que M. [U] a exercé une activité pour le compte de la société Formavar de septembre 2017 à mai 2018 ; qu'il a enseigné les techniques de marketing et analyse, de conduite de la relation commerciale à des classes de BTS au sein de l'établissement secondaire de [Localité 3] et perçu en contrepartie une rémunération. Les deux premiers critères du contrat de travail n'étant pas contestés, l'appelant doit caractériser l'existence d'un lien de subordination avec la société Formavar. 16. Pour en justifier, M. [U] invoque les éléments suivants : - la tenue de l'agenda des classes ; - la réunion des conseils de classe ; - l'organisation des examens ; - la tenue du cahier des étudiants absents ou présents ; - le rendu des moyennes de la classe dans des délais fixés par la société Formavar ; - l'envoi des sujets d'examen aux dates posées par la société ; - la convocation pour signer les dossiers "PDUC" des BTS et "MUC" ; - une caméra de surveillance placée dans le bureau et l'accueil en bas et au premier étage permettant à la directrice de voir ce qui se passait ; - une absence de choix concernant les dates de cours, les horaires, les semaines en entreprise, les semaines en BTS Blanc, les semaines de congés, (alternance entre 4 heures de cours et 8 heures de cours). 17. Après examen des explications et des pièces communiquées par l'appelant, il ressort que M. [U] est consulté sur les dates et horaires de ses interventions ; qu'il précise ses disponibilités et contraintes ; qu'il refuse des cours à certaines dates (exemples : 25 janvier et 1er février 2018) ; que la transmission de la circulaire académique d'organisation du BTS et ses annexes fait suite à une demande de celui-ci sollicitant "le détail des cours de marketing" "afin de préparer les cours de BTS NRC et MUC 2ème année" ; qu'il lui est demandé de transmettre "ses" sujets d'examen et de mentionner dans un cahier les étudiants absents ou présents aux cycles de formation qu'il assure. Il est relevé également que la société Formavar demande à M. [U] uniquement de "confirmer" sa participation au conseil de classe du 12 avril 2018 ; qu'il n'est pas contrairement aux dires de ce dernier justifié d'une sanction de la part de la société ; que l'assistante pédagogique lui demande uniquement de prévenir de ses absences afin de pouvoir prévoir une nouvelle organisation et de compléter la feuille d'heures mensuelle pour le règlement des interventions ; que les délais de réponses parfois donnés à M. [U] résultent des contraintes propres à la formation de BTS et notamment les dates d'examens ; qu'enfin, il n'est pas justifié d'un contrôle ou d'une surveillance particulière de M. [U] par la production d'une photographie présentant une caméra de surveillance dans un couloir à l'extérieur d'une salle de classe. 18. La cour conclut que l'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination. L'appelant est dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes (rappel de salaire et congés payés afférents ; indemnité compensatrice de et congés payés afférents ; indemnité de travail dissimulé et dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail). Sur les demandes accessoires : 19. Eu égard à la solution donnée au litige, M. [U] doit être débouté de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte. 20. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Succombant dans son recours, M. [U] supportera les dépens d'appel et sera tenu de verser à la société Formavar la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. Il est en outre débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.