Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 13 novembre 2025, n° 25/00851

Motivation

MOTIFS : Sur la validité des mesures de saisie-attribution pratiquées par Mme [P], 14. L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail'. 15. En l'espèce, Mme [D] critique le jugement entrepris qui a ordonné la mainlevée des saisies-attributions qu'elle a diligentées sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la société Générale, de la Banque Postale et de la Caisse nationale d'épargne, par actes du 9 juillet 2024 et qui a cantonné celle menée sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la [Adresse 6], par acte du 9 juillet 2024, à la somme de 12 357, 57 euros. Elle fait grief au premier juge d'avoir déduit de sa créance, telle que résultant de l'ordonnance en la forme des référés du 18 novembre 2019 prise par le juge aux affaires familiales de Bordeaux et de l'arrêt confirmatif du 26 novembre 2020 de la chambre de la famille de la cour d'appel de Bordeaux, des sommes que M. [J] a estimé avoir acquittées pour l'entretien du logement familial et la prise en charge des enfants. 16. Elle fait valoir que les conditions de la compensation ne sont pas réunies en application de l'article 1347-1 du code civil, puisque M. [J] ne peut se prévaloir d'aucune créance liquide et exigible à son égard, ce d'autant plus que les chiffres avancés par ce dernier sont dépourvus de tout support exploitable. Elle considère qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de calculer ou même de vérifier des retenues, alors que celles- ci sont totalement contestées, sauf à excéder sa compétence. 17. M. [J] répond que c'est à bon droit que le jugement déféré a opéré compensation avant paiement du reliquat de la contribution aux charges du mariage, dès lors que Mme [D] a une dette envers lui, en ce qu'elle a été condamnée à payer tous les frais afférents aux enfants et au domicile conjugal. En effet, il explique que c'est par l'utilisatIon de ses fonds propres qu'il a financé ces dépenses, de sorte que Mme [D] est de mauvaise foi lorsqu'elle ose prétendre que les frais relatifs aux enfants auraient été payés via des sommes issues de la Sci Maleo et dont elle aurait dû bénéficier dans le cadre de la distribution. En outre, il considère qu'il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Mme [D] rendant possible la compensation judiciaire. 18. A titre liminaire, il convient de rappeler que dans un arrêt du 16 décembre 2004, la Cour de Cassation a indiqué qu'encourt une cassation pour manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui pour débouter de sa demande de compensation un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie-attribution, a retenu que la mesure de saisie-attrbution avait emporté attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rendu impossible la compensation, sans avoir recherché si la créance du saisissant ne s'était pas trouvée éteinte par l'effet d'une compensation légale intervenue antérieurement. 19. Il résulte donc de l'interprétation a contrario de cette jurisprudence que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de saisie-attribution se doit de vérifier si la créance alléguée n'a pas fait l'objet préalablement à la saisie d'une compensation légale sous réserve toutefois qu'il n'ait pas été déjà statué sur ce point par une autre juridiction. Il s'ensuit que l'exception de compensation invoquée devant la juridiction de céans par M. [J] se doit d'être examinée par la cour. 20. A ce titre, l'article 1347-1 du code civil détermine les conditions de la compensation des créances réciproques qui ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. 21. Si le premier juge a fait application du principe de compensation entre la créance devant revenir à Mme [O] au titre de la contribution aux charges du mariage, en vertu de l'ordonnance du 18 novembre 2019 et de l'arrêt confirmatif du 16 novembre 2020 de la cour d'appel de Bordeaux et celle revendiquée par M. [J] au titre de la prise en charge de frais relatifs à l'entretien des enfants et du domicile conjugal, et ce, en se fondant sur le tableau récapitulatif produit par l'intimé, les relevés de compte de ce dernier et les échanges de messages intervenus entre les parties quant à la prise en charge de ces frais, il appert que la force probante qui a été conférée à ces documents est sujette en caution. 22. En effet, le tableau récapitulatif des frais pris en charge par M. [J], constituant sa pièce n°4 a été établi par ses soins via un ordinateur et contrevient au principe selon lequel nul ne peut se pré constituer de preuve à soi-même. Les relevés bancaires de juin 2019 à mars 2021 qu'il verse aux débats, ont tous été raturés manuellement pour établir qu'une dépense a été affectée au bénéfice des enfants ou de l'immeuble commun et s'avèrent de ce fait non probants. 23. De plus si les échanges de messages intervenus entre les parties attestent de discussions quant à la prise en charge des frais concernant les enfants, il n'est pas possible cependant à leur lecture de déterminer le quantum de la créance de M. [J]. Ainsi si la fongibilité de la créance alléguée par l'intimée est acquise, sa certitude, sa liquidité et son exigibilité demeurent douteuses, de sorte que la compensation légale, telle qu'invoquée par M. [J] n'a pu opérer. 24. Partant, ce dernier ne pourra qu'être débouté de son exception de compensation et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies-attributions que Mme [D] a diligentées sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la Société Générale, de la Banque Postale et de la Caisse nationale d'épargne, par actes du 9 juillet 2024 dénoncées par actes du 10 juillet 2024, et a cantonné la saisie-attribution que celle-ci a diligentée sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la [Adresse 6] par acte du 9 juillet 2024, dénoncée par acte du 10 juillet 2024 à la somme de 12 357,57 euros. La cour, statuant à nouveau, dira que les mesures d'exécution engagées sur le fondement des titres exécutoires susvisés dont la validité n'est pas sérieusement contestable devront produire leur plein effet à concurrence des sommes réclamées. Sur les autres demandes, 25. Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens seront infirmées. Au regard de la succombance de M. [J] en cause d'appel, ce denier sera condamné à payer à Mme [D] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de recouvrement facturés par le commissaire de justice intervenant que M. [J] devra rembourser sur la base du justificatif.