Cour d'appel, Ch.protection sociale 4-7, 13 novembre 2025, n° 24/03469

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Il résulte de la lettre d'observations et des procès-verbaux de police que la société n'a pas transmis dans les délais les déclarations annuelles de données sociales pour les années 2012 à 2014 et que M. [W] n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, éléments caractérisant une situation de travail dissimulé. La société conteste le fait que M. [W] devait être déclaré, estimant qu'il était stagiaire. Le procès-verbal de Police de contrôle du 14 octobre 2014 précise qu'ils découvrent 'quatre personnes en action de travail, la vendeuse et un homme s'affairant à la conception de sandwich, sont au rez de chaussée, tandis que deux hommes sont au sous-sol, à la manipulation du pain et du four. Constations que tous comprennent et parlent le français.' M. [T] [W] a été entendu et a exposé travailler dans la boulangerie depuis août 2013, tous les jours de 8 heures à 17 heures sauf le vendredi qui est le jour de la fermeture de la boulangerie. Il précise que la boulangerie est ouverte par le patron le matin sans pouvoir donner l'heure, la fermeture se faisant à 21 heures et qu'il est payé en espèces chaque mois environ 500 euros remis par le patron, M. [Y]. La vendeuse, Mme [H] [L] a confirmé que quatre personnes sont présentes au magasin : 'Je vends en boutique. Et il y a trois personnes au fournil. Il s'agit des trois personnes que vous avez interpellées ce matin. [G] m'aide à vendre en boutique et gère la partie fournil. [N] est le boulanger et [T] aide [N] au fournil'. M. [N] [B] est le boulanger et travaille depuis mai 2011. Il mentionne qu''il y a deux vendeuses, une du matin et une pour le soir, et [K] [G] s'occupe des sandwiches et des pâtisseries, et [W] [T] est mon apprenti. [Y], le patron, m'aide de temps en temps ou est à la caisse...[G] travaille depuis un an et [T] depuis 4 ou 5 mois.' M. [G] [K] précise que la boulangerie est ouverte de 7 heures à 21 heures six jours sur sept, que quatre personnes y travaillent chaque jour en permanence et que M. [W] est en apprentissage depuis environ six mois, qu'il travaille de 8 heures à 17 heures et est payé environ 500 euros par mois. M. [Y] [J], gérant de la boulangerie, est entendu le 31 octobre 2014. Il a déclaré que 'seul [T] n'est pas déclaré et ce depuis environ trois mois, dont il ne connaît pas le nom de famille'. Il précise qu'un de ses amis lui a demandé de prendre M. [W] en apprentissage à compter d'août 2014, qu'il n'est ni déclaré ni rémunéré, il voulait 'juste apprendre', il le nourrissait. A la question 'M. [W] déclare travailler tous les jours de 08h00 à 17h00 et que vous le rémunérez 500€ en espèces : qu'avez-vous à déclarer '', il répond : 'C'est faux. Il vient quand il veut et repart quand il veut. En septembre je lui donne 150€ pour l'aider. Mais il ment'. Il s'ensuit qu'à ce stade, il n'est contesté par personne que M. [W] est employé par la boulangerie au même titre que les autres employés depuis plusieurs mois, certains salariés employant le terme apprenti mais sans qu'aucun contrat ne le justifie, un apprenti devant être déclaré à l'embauche. Dans le courrier du 5 mars 2015, en réponse à la lettre d'observations, le conseil de la société indique que M. [W] n'est présent que de façon ponctuelle, afin d'apprendre le métier de boulanger, à la façon d'un stage, depuis le mois d'août 2014 et non depuis deux ans. La société produit alors des attestations de Mme [L] et de Mme [C] [X], autre vendeuse de la boulangerie, précisant que M. [W] 'était entré dans l'entreprise [5] en qualité de stagiaire afin d'apprendre le métier de boulanger.' M. [G] [K] a pu lui aussi attester que M. [W] parle et comprend très mal le français et a été impressionné par les inspecteurs qui étaient nombreux dans la boulangerie, ne comprenait pas les questions et voulait rentrer chez lui. Il confirme que M. [W] était stagiaire depuis quelques semaines. Néanmoins ces attestations sont contradictoires avec les déclarations spontanées faites à la Police, notamment celle du gérant lui-même et ne sont corroborées par aucun élément justifiant de la situation de stagiaire de M. [W]. Le tribunal a d'ailleurs rappelé la législation encadrant les stages et imposant la signature d'une convention de stage, que ce stage soit obligatoire ou facultatif, et prévoyant l'inscription des stagiaires sur un registre dédié. Aucun registre ou convention n'a été produit par la société au profit de M. [W], né le 28 juillet 1982 et âgé de 32 ans lors du contrôle, que ce soit en tant que stagiaire ou en tant qu'apprenti. Ainsi, en l'absence d'éléments justifiant de l'organisation d'un stage, il apparaît que M. [W] travaillait sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que le travail dissimulé est caractérisé. Sur la minoration des déclarations sociales Selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.' L'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article. En l'espèce, dans la lettre d'observations, l'inspecteur de l'URSSAF explique les éléments qu'il a pris en compte en fonction des déclarations des salariés et du gérant : - une ouverture de la boulangerie de 7 heures à 19 heures, bien que certains aient évoqué une fermeture à 21 heures, - un poste de vendeur, tenu par quatre personnes différentes, - un poste de pâtissier 7 heures par jour pendant cinq jours, - un poste de boulanger en plus de celui du gérant, alors même que le gérant a indiqué deux personnes en plus de lui, 7 heures par jour pendant six jours. La lettre d'observations détaille les calculs effectués pour déterminer une masse salariale à raison de 149 heures de travail hebdomadaires, sans tenir compte des heures effectuées par le gérant, soit 73 838 euros pour 2014, 73 063 euros pour 2013 et 72 133 euros pour 2012. Les salaires déclarés par la société ont été de 62 163 euros en 2014, 37 745 euros en 2013 et 29 132 euros en 2012. Outre que le fait de minorer ses déclarations salariales est également constitutif d'un travail dissimulé, l'URSSAF a recalculé les cotisations et contributions sociales réellement dues ainsi que les réductions Fillon auxquelles la société n'avait plus droit. La société conteste le total des heures pour 2012 et 2013 en expliquant que les gérants ont assumé un grand nombre d'heures. Néanmoins, l'URSSAF s'est fondée sur les déclarations du gérant, M. [J], et sur celles des salariés indiquant deux boulangers travaillant tous les jours, outre le gérant et les calculs n'ont pris en compte qu'un seul boulanger, le second étant représenté par le gérant. Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations et contributions sociales et à la taxation forfaitaire du travail dissimulé. Le jugement qui a condamné la société au paiement des causes de la mise en demeure sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les demandes accessoires La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel et condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.