En-tête
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11091 F Pourvoi n° M 24-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société [6] Lyon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-10.410 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D - protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [3], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au [5] ([4]), dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6] Lyon, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [5], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] [Localité 7] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] [Localité 7] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros et au [5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.