Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-14.080 Demandeur(s) : la ville de [Localité 8] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Distribution alimentaire d'[Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61194 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La ville de [Localité 8], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 9], dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 3], et la direction de l'urbanisme [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution alimentaire d'[Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Paris store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la ville de [Localité 8], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la ville de [Localité 8] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025