Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + Artcile 700 Pourvoi n° : D 21-16.394 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [Z] Relevé d'office de la péremption n° : 489/25 Ordonnance n° : 88785 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.394 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [C] [J] à Mme [S] [Z] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 juin 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 15 mars 2022 à M. [C] [J]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [S] [Z] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 21-16.394 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [J] est condamné à payer à Mme [S] [Z] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 13 novembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard