Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 18-23.454, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88789

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 18-23.454 Demandeur : la société Groupe Getex et autre Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 582/25 Ordonnance n° : 88789 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [X], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société Leather Industry, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Groupe Getex et la société Leather Industry à M. [S] [X] et la société Emac ; Vu la requête du 4 juillet 2025 par laquelle M. [S] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 27 septembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.