Cour d'appel, Chambre sociale 4-6, 6 novembre 2025, n° 24/01981

Motivation

MOTIFS Sur l'imputabilité du décès résultant de la maladie professionnelle reconnue : Selon l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale régissant l'indemnisation de l'incapacité permanente, revenant aux ayants droit d'un accidenté du travail ou d'une victime de maladie professionnelle : « En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. ». Il résulte du rapport du docteur [T] [O] que s'il existe un lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès de [J] [H] survenu le 28 mars 2022, l'expert indique que cette pathologie a joué un rôle de décompensation et potentialisation de son insuffisance respiratoire mixte, que le décès n'est pas imputable à cette maladie qui n'est pas l'unique cause du décès, les pathologies responsables étant multiples, cette pathologie ne pouvait à elle seule justifier le décès. L'expert ajoute que la cause du décès est multifactorielle. Elle précise que la maladie professionnelle a exacerbé les pathologies respiratoires existantes et que les décompensations respiratoires mixtes sont apparues après l'intervention de 2017 en lien avec sa maladie professionnelle. Contrairement à ce que soutient la caisse, il résulte du rapport d'expertise que si le décès de [J] [H] n'a pas pour cause exclusive la maladie professionnelle, pour autant ce décès présente un lien de causalité effectif avec cette maladie. Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.  Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.  En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.  Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus. ». Sur le fondement de cet article, la caisse soutient que la charge de la preuve de l'aggravation de santé de l'assuré en lien avec la maladie professionnelle incombe aux ayants droit formant la demande d'indemnisation. Mais, contrairement à ce que soutient la caisse, il ne résulte d'aucune pièce médicale communiquée aux débats que l'état de santé de [J] [H] était consolidé depuis la fin de l'année 2018. C'est à juste titre que l'intimée, en précisant qu'aucune décision de consolidation, ni de guérison n'avait été notifiée à [J] [H] oppose que le versement d'une rente en réparation d'une maladie professionnelle telle que reconnue n'obéit pas à une consolidation au même titre qu'une situation d'accident du travail avec séquelles. Il a été retenu à bon droit par les premiers juges que l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale posait comme seule condition, l'existence d'un lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, sans exiger que la maladie soit une condition exclusive du décès. Alors que selon les conclusions de l'expert, la pathologie professionnelle de [J] [H] était une des causes du décès pour avoir exacerbé une pathologie respiratoire déjà existante, en refusant de reconnaître l'imputabilité du décès de [J] [H] à la maladie professionnelle reconnue, au motif que la maladie professionnelle dont était atteint ce dernier, n'était pas la cause directe de son décès, l'intimé objecte à juste titre que la caisse a créé une nouvelle condition à la reconnaissance du lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle tenant à une causalité directe qui n'est pas posée par l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale. Il suit de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [H] et de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé de la décision de la CPRP [5] et condamné cette dernière à lui verser la rente d'ayant droit avec un effet rétroactif à la date du 28 mars 2022 jour du décès de son époux. La caisse reproche aux premiers juges d'avoir refusé de se référer à la charte accident du travail et maladies professionnelles et de ne pas avoir fait droit à la demande de nouvelle expertise. Mais, en l'espèce une expertise ayant déjà été ordonnée, confiée au docteur [O] qui a déposé son rapport et répondu aux questions posées, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le rapport d'expertise suffit à établir que les conditions de l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale sont remplies sans qu'il ne soit nécessaire d'accéder à une nouvelle demande d'expertise. La cour observe en outre que la caisse est défaillante dans l'administration de la preuve d'éléments suffisants de nature à justifier sa demande conformément à l'article 146 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la CPRP [5] de sa demande d'expertise. Sur la demande reconventionnelle de Mme [H] : Selon ses écritures soutenues oralement, Mme [H] a demandé à la cour, tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu'il a « Condamné la CPR-[5] à verser à Mme [H] la rente majorée à laquelle ouvrait droit son mari suite à son décès du 28 mars 2022 imputable à la maladie professionnelle déclarée le 30 novembre 2018, et ce rétroactivement à compter du 28 novembre 2022 » et a sollicité en sens contraire, au terme de sa demande reconventionnelle, de  condamner la CPRPF-[5] à verser à Mme [H]   la rente d'ayant droit avec effet rétroactif à la date du 28 mars 2022, et non plus à compter du 28 novembre 2022. Si aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [H] présente des demandes contradictoires, la cour constate qu'aux termes de ses demandes présentées à ce titre en première instance, Mme [H] demandait la fixation de la rente avec effet rétroactif au 28 mars 2022. En conséquence, sa présente demande doit être interprétée dans le sens d'une fixation de la rente au 28 mars 2022. Bien que le dispositif du jugement, porte la mention que la rente est fixée avec effet rétroactif au 28 novembre 2022, aux termes des motifs de la décision, les premiers juges ont retenu une fixation de la rente au 28 mars 2022. [J] [H] étant décédé le 28 mars 2022, Mme [H] est bien fondée en sa demande de fixation de la rente avec effet rétroactif au 28 mars 2022. Le jugement sera infirmé sur ce point.