Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-13.386 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : l'établissement Institut français Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'établissement Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025