Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-13.448 Demandeur(s) : la société Qualiconsult Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [H] et autre Ordonnance : 50773 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 1er avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1] et dont la direction régionale Normandie est Le Floral, [Adresse 4] et son agence de [Localité 6] est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 novembre 2025