Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-16.166 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ordonnance : 50802 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025