Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-17.421 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Devialet Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50807 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3] (Danemark), a formé un pourvoi le 12 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Devialet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025