Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : H 21-22.170 Demandeur : la société Marie Défendeur : la société Axyme Requête n° : 456/25 Ordonnance n° : 88779 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axyme, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Marie, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Marie à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun ; Vu la requête du 26 mai 2025 par laquelle la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 septembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.170 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Marie est condamnée à payer à la société Axyme, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 novembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux