Cour d'appel, Chambre 1-8, 5 novembre 2025, n° 23/03661

Faits et procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par exploit d'huissier du 13 novembre 2020, les consorts [I] et [V] assignaient l'Association Syndicale Libre du lotissement '[Adresse 8]devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Propriétaires des lots numéro 11 et 12 dans le périmètre de l'ASL, en limite de l'espace vert commun de cette dernière, ils exposaient pouvoir accéder à cet espace commun par un portillon depuis leur jardin sans avoir à contourner tout le lotissement. En conflit récurrent avec Mme [D], présidente de l'ASL, ils soutenaient que c'était dans le but de leur nuire que celle-ci avait entendu installer une clôture au droit de leur propriété sur l'espace commun, de sorte qu'ils seraient privés de l'accès direct à l'espace vert et ne pourraient entretenir leurs propres haies. Lors de l'assemblée générale du 4 juillet 2020, Mme [D] avait indiqué que les travaux seraient entrepris au cours de l'été sans soumission préalable à l'assemblée générale, laquelle avait selon elle donné son autorisation en 2007. Devant l'opposition des demandeurs, Mme [D] avait finalement convoqué une assemblée générale extraordinaire le 3 octobre 2020 laquelle votait en faveur des travaux envisagés. Les consorts [I] et [V], observant que la décision ne présentait aucune utilité objective pour le lotissement, soutenaient qu'elle constituait un abus de majorité les fondant à en solliciter l'annulation. Ils faisaient valoir outre la gêne occasionnée, la difficulté accrue d'évacuation des lieux en cas d'incendie, d'inondation, ou d'éboulement. Ils demandaient l'annulation de la résolution attaquée, et la condamnation de l'ASL à des frais irrépétibles et à régler les dépens. Par jugement rendu le10 février 2023, le Tribunal: DEBOUTE M.[R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] de l'intégralité de leurs demandes, DEBOUTE l'association syndicale libre (ASL) Les oliviers de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] à verser à l'association syndicale libre (ASL) Les oliviers la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] aux dépens de l'instance. Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il n'y avait pas abus de majorité, la clôture de l'espace vert commun dédié aux enfants et personnes qui les accompagnent ayant été faite dans le but d'assurer leur sécurité en évitant toute intrusion étrangère. Par déclaration au greffe en date du 9 mars 2023, les consorts [V] [I] ont interjeté appel de cette décision. Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent : INFIRMER le jugement rendu le 10 février 2023 en ce que M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] ont été déboutés de l'intégralité de leurs demandes consistant à voir ANNULER la résolution unique votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2020 et CONDAMNER l'ASL [Adresse 9] à verser à Mme [I] et aux époux [V] la somme de 4.000€ au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens, et en ce qu'ils ont été condamnés à verser à l'association syndicale libre (ASL) « Les oliviers » la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. ANNULER la résolution unique votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2020 DEBOUTER l'ASL [Adresse 9] de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER l'ASL LOTISSEMENT LES OLIVIERS à verser à Mme [I] et aux époux [V] la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens A l'appui de leur recours, ils font valoir: -qu'ils bénéficient chacun d'un portillon leur permettant d'accéder à l'espace vert depuis leur jardin afin à pied d'atteindre plus facilement les boîtes aux lettres à l'entrée du lotissement et d'en sortir plus rapidement sans avoir à le contourner, -que leurs lots sont clôturés, et les portillons conformes aux permis de construire, -que l'espace vert n'est pas un espace réservé aux enfants, -qu'ils sont en conflit avec la présidente de l'ASL depuis plusieurs années, -que dans ce contexte elle a entendu installer une clôture au droit de leur propriété, afin de les priver d'un accès direct à l'espace vert et à la borne incendie, et de les empêcher d'entretenir leur haie de clôture dans de bonnes conditions, -que la présidente a voulu faire réaliser ces travaux sans vote de l'AG alléguant qu'ils avaient été autorisé en 2007, mais face à leur mise en demeure, elle a soumis le projet à une AG extraordinaire, le 3 octobre 2020, -que cette AG a adopté le projet malgré leur opposition motivée de l'absence d'utilité de cette clôture l'espace vert étant déjà clôturé le long du [Adresse 3] en 2008, de sorte qu'aucun tiers au lotissement ne peut y accéder, -que les portillons sont hauts de 2mètres pour l'un et 2,5 mètres pour l'autre et ne peuvent être franchis par les enfants, -que cette décision qui ne présente aucune utilité objective pour le lotissement a été prise dans le but de leur porter préjudice elle constitue un abus de majorité et doit être annulée, -qu'en 2007 lors de l'AG le budget 2007 a été adopté à l'unanimité, il prévoyait la pose de la clôture sise le long du [Adresse 3]. L'ASL conclut: CONFIRMER le jugement prononcé le 10 février 2023 sous le n° RG 20/07345 par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en ce qu'il a débouté M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] de l'intégralité de leurs demandes, et les a condamnés à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 NCPC et aux dépens de l'instance, DECLARER l'Association Syndicale Libre LES OLIVIERS recevable et bien fondée en son appel incident, Y faisant droit, INFIRMER le jugement prononcé le 10 février 2023 sous le n° RG 20/07345 par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en ce qu'il a débouté l'ASL de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNER en conséquence M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] à payer solidairement la somme de 5.000 euros à l'Association Syndicale Libre LES OLIVIERS prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [Z] [D], CONDAMNER M. [R] [V], Mme [G] [V], Mme [K] [I] à payer solidairement la somme de 5.000 euros à l'Association Syndicale Libre LES OLIVIERS prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [Z] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [I] et les époux [V] aux entiers dépens. Elle soutient: -que lors de l'AG du 6 octobre 2007 il a été décidé à l'unanimité de la fermeture par une clôture de l'espace jeux, -que lors de l'AG du 4 juillet 2020 cette situation a été rappelée pour information, et le coût des travaux provisionné, -que face à l'opposition des appelants et leur lettre injurieuse, une AG extraordinaire était convoquée, le 3 octobre 2020, et la clôture adoptée, -que le but de cette clôture est de sécuriser un espace dédié aux enfants en y autorisant qu'un seul accès, pour éviter les intrusions mais aussi qu'un enfant échappe à la surveillance d'un parent, en sautant par dessus les portillons, limitant les risques d'accidents et facilitant la surveillance, -qu'il est établi par de nombreuses pièces que cet espace est une aire de jeux, -qu'il est équitable qu'il n'y ait qu'une seule entrée pour tous les colotis, -qu'il n'est ainsi pas rapporté la preuve d'un but illégitime contraire à l'intérêt collectif, -que les bornes à incendie ne sont pas destinées à un usage privatif, -que les appelants ne disposent d'aucun droit d'accès personnel à l'espace commun, aucune servitude ne grevant ce fond, -que les portillons quand bien même mentionnés au permis de construire n'ont pas été autorisés par l'ASL, -qu'il a été jugé par la présente cour d'appel le 30 janvier 2020, que Mme [I] ne dispose d'aucune autorisation de passage sur le fond commun, -que les appelants ne disposent donc d'aucun droit qui serait entravé par la pose de la clôture, -qu'il n'y a pas de risque ni de mouvements de terrain, ni d'incendie, ni d'inondation spécifiques, -qu'il existe une place suffisante entre la clôture et la haie pour entretenir cette dernière, que quoiqu'il en soit ils disposent d'une servitude de tour d'échelle, -qu'il n'existe aucune intention frauduleuse. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et mise en délibéré au 5 novembre 2025.