Cour d'appel, 5e chambre civile, 4 novembre 2025, n° 21/02041

Faits et procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 17 juin 2002, M. [J] [I] a été victime d'un accident de la circulation sur le territoire de la commune d'[Localité 10] causé par Mme [Z] [W] qui était au volant d'un autobus, assuré auprès de la société Axa France Iard. M. [J] [I], grièvement blessé, a été immédiatement transporté au Centre hospitalier de [Localité 11] où il est resté 48 heures avant d'être transféré au service de réanimation de l'hôpital de [Localité 9] dans lequel il a séjourné du 18 juin au 21 juin 2002. En conséquence de cet accident, M. [J] [I] a subi dix opérations chirurgicales au niveau de la hanche et de la paroi abdominale. Le 28 avril 2005, [J] [I] a repris son activité professionnelle de cuisinier. Par jugement du 28 juin 2005 le tribunal correctionnel de Perpignan a déclaré Mme [Z] [W] coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive, a ordonné une expertise confiée au Docteur [B] et l'a condamnée à payer à M. [I] la somme de 7 500 euros à titre de provisions. Selon jugement du 22 mars 2007, le tribunal correctionnel de Perpignan a condamné Mme [Z] [W] à payer la somme de 65 578,05 euros en indemnisation du préjudice subi par M. [J] [I]. Ce jugement ayant omis de prendre en compte la créance de la CPAM, les parties ont régularisé un procès-verbal de transaction le 10 décembre 2007 qui reprenait les préjudices arbitrés par le tribunal, en déduisant la créance de la CPAM qui a été imputée sur le poste d'incapacité permanente partielle. Au terme de ce protocole, la société Axa France Iard a versé à M. [J] [I] la somme de 32 000 euros. Aux termes de ce protocole, les parties ayant pris acte de l'aggravation du préjudice de la victime, ont convenu de mettre en place une procédure permettant d'en déterminer les conséquences médico-légales et suivant protocole d'arbitrage du 2 avril 2008 les parties ont confié au Docteur [B] une expertise médicale. Le 11 juillet 2008, M. [J] [I] a subi une nouvelle chirurgie au cours de laquelle ont été pratiquées une cure chirurgicale et la pose d'une prothèse. Le Docteur [B] a déposé son rapport le 7 juillet 2009 dans lequel il a conclu : Que M. [J] [I] souffre d'une éventration en récidive, Que l'état de santé de M. [J] [I] n'est pas consolidé, À une ITT du 25 novembre 2007 au 12 décembre 2007 et du 10 juillet 2008 au 31 octobre 2008, À une gêne dans les actes de la vie courante totale du 25 novembre 2007 au 12 décembre 2007 et du 10 juillet 2008 au 22 août 2008. Le 8 janvier 2010, M. [J] [I] a subi une nouvelle intervention chirurgicale avec mise en place d'une plaque prothétique par abord direct et a été placé en arrêt de travail jusqu'au mois de mars 2010. Dans ces conditions M. [J] [I] a sollicité une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'aggravation. Par exploit d'huissier de justice signifié le 16 juillet 2010, M. [J] [I] a assigné la société Axa France Iard et la CPAM des Pyrénées-Orientales devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a, par ordonnance du 19 août 2010, condamné la société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] la somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de l'aggravation des conséquences de l'accident dont il a été victime le 17 juin 2002. Par ordonnance en date du 3 septembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a désigné un nouvel expert afin de déterminer les conséquences de l'aggravation constatée et a accordé une nouvelle provision d'un montant de 7 000 euros à M. [J] [I]. La date de consolidation de l'état de santé de M. [J] [I] a été fixé au 28 décembre 2018, ce dernier ayant subi une ultime opération chirurgicale qui a permis de traiter son problème d'éventration. Après le remplacement de divers experts, le Docteur [V], finalement désigné, a déposé son rapport le 27 février 2019. Suite au dépôt du rapport, l'avocat de M. [J] [I], a, par lettre officielle en date du 12 mars 2019, sollicité la société Axa France Iard, afin d'obtenir la réparation des préjudices résultant du rapport d'expertise. Par lettre officielle en date du 26 mars 2019, la société Axa France Iard, tout en soulignant que les indemnités déjà arbitrées par le tribunal correctionnel de Perpignan du 22 mars 2007, ainsi que des provisions ultérieurement versées au titre de l'aggravation devaient être déduites des sommes demandées, a formulé des propositions qui n'ont pas acceptées par M. [J] [I]. Suivant exploit d'huissier de justice signifié le 15 avril 2019, M. [I] a assigné la société Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Perpignan, afin d'obtenir, en présence de la CPAM des Pyrénées-Orientales, l'indemnisation des conséquences de l'aggravation de son état de santé. Par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné la société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] la somme provisionnelle de 40 000 euros. Le jugement réputé contradictoire rendu le 8 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan : Condamne la société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] la somme de 243 064,26 euros en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel ; Dit que de cette somme seront déduites celles d'ores et déjà versées à titre provisionnel (55 000 euros) et qu'elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Déboute M. [J] [I] du surplus de ses demandes ; Condamne la société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Axa France Iard aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et en autorise la distraction au profit de l'Aiarpi Eleom Avocats représentée par la SCP Donnadieu Brihi Redon Claret Aries, société d'avocats inscrite aux barreaux des Pyrénées-Orientales et de Paris, agissant par Me Olivier Redon en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le premier juge relève que le principe de l'aggravation de l'état de santé de M. [J] [I] ainsi que son droit à indemnisation intégrale ne sont pas contestés. Il liquide les différents postes de préjudices de M. [J] [I], lui allouant notamment : * 35 732,70 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, dès lors que l'expert retient une incompatibilité de son état de santé avec une activité professionnelle nécessitant des efforts sur la paroi abdominale, que depuis 2014 M. [J] [I] perçoit une rente invalidité et a été licencié en 2015, qu'il justifie avoir alterné pendant cette période les indemnités journalières et les indemnités de chômage et n'a jamais pu retravailler, qu'il est arrivé en fin de droit au chômage en mars 2020, qu'il ne perçoit plus que sa rente d'accident du travail pour un montant de 950 euros mensuels et qu'il ne trouvera plus d'emploi puisque sa santé est très précaire. Il constate également que M. [J] [I] doit être indemnisé d'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle consécutive à l'aggravation de son état, relevant qu'il a été contraint de renoncer à pratiquer le métier qu'il avait choisi et auquel il semblait attaché, que sa dévalorisation sur le marché du travail est caractérisée par son état de santé demeurant précaire ainsi que par son âge et qu'il n'a pas retrouvé un emploi compatible avec son état de santé alors qu'il justifie avoir tenté de se reconvertir. Le premier juge condamne la société Axa France Iard à verser à M. [J] [I] la somme de 243 064,26 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, dont devront être déduites les sommes d'ores et déjà versées à titre provisionnel pour un montant de 55 000 euros. La société Axa France Iard, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 29 mars 2021. Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2024, la société Axa France Iard, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de : Infirmer ou réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] les sommes suivantes : Au titre des pertes de gains professionnels futurs : 35 732,70 euros, Au titre de l'incidence professionnelle : 20 000 euros ; Juger qu'aucune somme n'est due par la société Axa France Iard au titre des pertes de gains professionnels futurs ; Juger qu'aucune somme n'est due par la société Axa France Iard au titre de l'incidence professionnelle ; Statuer ce que de droit sur les demandes de rectification d'erreurs matérielles évoquées par M. [J] [I] ; Débouter M. [J] [I] de son appel incident ; Condamner M. [J] [I] à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que le premier Juge, tout comme le Tribunal correctionnel, n'a donc pas tenu compte du montant de la rente servie par la CPAM à Monsieur [J] [I], d'un montant de 68.471,26 €uros pour condamner la compagnie AXA à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 35.732,70 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, qu'il en a été de même lorsque le premier Juge a condamné la compagnie AXA à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 20.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, qu'à ce jour, la CPAM a notifié ses débours d'un montant total de 607.580,53 €uros , dont 367.161,70 €uros au titre de la rente versée à Monsieur [J] [I]. Elle fait valoir que le reliquat du montant de cette rente, soit la somme de 46.071,26 €uros (68.471,26 ' 22.400,00), doit être imputé sur les pertes de gains professionnels futurs et que la compagnie AXA ne doit aucune somme de ce chef à Monsieur [J] [I] qui a été rempli de ses droits par la rente accident du travail, que le reliquat du montant de cette rente, soit la somme de 10.338,56 €uros (46.071,26 ' 35.732,70) doit être imputé sur l'incidence professionnelle que le premier Juge a alloué à Monsieur [J] [I] la somme de 20.000 €uros au titre de l'incidence professionnelle, que la compagnie AXA ne peut donc pas être condamnée à payer, de ce chef, à Monsieur [J] [I] une somme supérieure à 9.661,44 €uros. Sur l'appel incident, elle s'oppose à ce que ces sommes qui n'ont été fixées que par le jugement dont appel produisent intérêt à compter de l'acte introductif d'instance. Dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2024, M. [J] [I] demande à la cour de : Débouter la société Axa France Iard de son appel comme étant mal fondé ; Confirmer en conséquence le jugement sauf à corriger les erreurs matérielles y figurant ; Fixer en conséquence la créance de M. [J] [I] au titre du préjudice résultant de la minoration retraite de base à 26 903 euros et non 19 587,30 euros ; Fixer en conséquence la créance de M. [J] [I] au titre du surcoût lié à la perte de la mutuelle entreprise à 6 354,12 euros et non 5 771,12 euros ; Corriger en conséquence le jugement et dire que la créance de M. [J] [I] est de 250 962,96 euros et non de 243 640,26 euros ; Condamner en conséquence la société Axa France Iard à lui payer cette somme ; Réformer le jugement sur ces points : Dire que cette somme supportera intérêt au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner société Axa France Iard à payer à M. [J] [I] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner société Axa France Iard aux dépens dont distraction au profit de l'Aiarpi Eleom Avocats représentée par la SCP Donnadieu Brihi Redon Claret Aries, société d'avocats inscrite aux barreaux des Pyrénées-Orientales et de Paris, agissant par Me Olivier Redon en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il expose que la compagnie AXA fait valoir qu'au terme de la transaction du 10 décembre 2007, il a été pris en compte la créance de la CPAM d'un montant de 68 471.26 € au titre de l'IPP évaluée à 22 400 €, que pour la compagnie AXA le tribunal aurait donc dû tenir compte du reliquat de cette créance soit 46 071.26 € au titre des pertes de gains professionnels futurs et au titre de l'incidence professionnelle, que toutefois le reliquat d'une créance de la CPAM de 46 071.26€ ne saurait s'imputer sur l'indemnité liée à l'aggravation qui est une indemnité différente de celle arbitrée en 2007 et qui a donné lieu à la signature d'une transaction, que les indemnités journalières ont été versée au titre de l'absence de travail de monsieur [I] suite à son accident de 2002 et pour lequel il n'avait pas demandé d'indemnité de perte de gains professionnels futurs car le dossier ne le justifiait pas à l'époque, que ce n'est qu'à l'occasion du rapport d'expertise du 27 février 2019, que l'expert a reconnu un préjudice de perte de gains professionnels futurs, que cette nouvelle indemnité a donc été réclamée la première fois dans l'assignation du 16 avril 2019 suite au dépôt du rapport en raison de l'aggravation de son état de santé, qu'elle n'est donc pas liée à des rentes d'accident du travail qui a été servie à monsieur [I] en 2007. Il fait valoir qu'il perçoit depuis 2014, la rente AT, qui lui est versée par la CPAM de 11410.17€/an, et que cette somme a été prise en compte dans le calcul de son préjudice au titre des Pertes de gains professionnels actuels, que les allocations d'aide au retour à l'emploi versées par les Assédic, non mentionnées par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne donnent pas lieu à recours subrogatoire et ne peuvent donc pas s'imputer sur les pertes de gains professionnels actuels, qu'il n'y a donc pas lieu de déduire une créance de 46 071.26 €, les préjudices résultant des Pertes de gains professionnels futurs ou au titre de l'incidence professionnelle n'étant apparus qu'à l'occasion de l'aggravation. Il soutient que contrairement à ce que prétend l'assureur dans ses dernières écritures, Monsieur [I] justifie bel et bien d'une incidence professionnelle consécutive à l'aggravation de son état, puisque titulaire d'un C.A.P. de pâtisserie, qu'il a toujours travaillé dans ce secteur d'activité, et que ses chances de retrouver un emploi sont quasiment nulles, qu'il est toujours actuellement sans emploi qu'il a été licencié depuis 2015 et n'a pu reprendre emploi depuis cette date, alors qu'il a travaillé de manière continue dans ce secteur d'activité de 1974 à 2015 (Pièce 146). Par acte délivré le 6 mai 2021 à personne habilitée, AXA a dénoncé la présente procédure à la CPAM des pyrénées-orientales qui n'a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 18 août 2025.