Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 4 novembre 2025, n° 22/00654

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, et en vertu de l'acte de notoriété dressé par M. [D] [L], notaire, le 22 mai 2025, il convient de recevoir Mme [LC] [IJ] épouse [PP] et Mme [U] [IJ] épouse [M] en leurs interventions en qualité d'appelantes, en lieu et place de [KM] [DG] veuve [IJ], décédée le [Date décès 26] 2025, dont elles sont les deux héritières à hauteur de 1/2 chacune. Sur le moyen tiré de l'absence de demande d'infirmation Moyens et arguments des parties Les appelantes, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, entendent voir déclarer irrecevables les prétentions des intimés suivantes : - « Condamner, Mesdames [IJ] [KM] aux droits desquels viennent ses héritières Mesdames [LC] [PP] née [IJ] et [U] [M] née [IJ] et [B] [CR] à rapporter à la succession de Madame [F] [DW] [RF] [Y], le montant des sommes perçues au titre du contrat d'assurance vie souscrit auprès du [48] (...) », - « Condamner Mesdames [IJ] aux droits desquels viennent ses héritières Mesdames [LC] [PP] née [IJ] et [U] [M] née [IJ] et [B] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de leur résistance abusive et injustifiée à ne pas vouloir restituer ces sommes » et en ce qu'il n'a fait droit à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance qu'à hauteur de 3 000 euros, et non 8 000 euros comme sollicité. Elles font valoir que les intimés n'ont pas sollicité l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [Y] et [W] de ces demandes, de sorte qu'en application des dispositions des articles 524 et 954 du code de procédure civile, ces demandes sont irrecevables et le jugement les en ayant déboutés doit être confirmé de ces chefs. Les intimés rétorquent que leurs conclusions sont parfaitement recevables et font remarquer que le chef de dispositif contenant la demande de rapport des sommes à la succession ne porte pas sur un chef du jugement critiqué, mais sur une réponse à la demande des appelantes dans leurs conclusions d'appel. Ils ajoutent qu'ils n'avaient pas à former appel incident à partir du moment où le tribunal judiciaire n'a pas tranché la demande soulevée en première instance relative au rapport des sommes à la succession ; que les appelantes ne peuvent prétendre que le dispositif du jugement rejette expressément cette demande puisque le juge n'a pas tranché cette prétention. Ils avancent également qu'il est de jurisprudence acquise que la formule de style selon laquelle le juge rejette globalement les autres demandes sans motivation est dépourvue d'autorité de la chose jugée. Sur la demande au titre de la résistance abusive, les consorts [Y] et [W] font valoir qu'ils visent l'insistance des appelantes à porter le recours devant la cour et s'agissant de leur demande d'allocation d'une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, qu'il s'agit de ceux qu'ils ont dû engager à hauteur d'appel, accessoire mais non nouvelle. Appréciation de la cour Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel. Au cas présent, il apparaît sans équivoque que le jugement critiqué a statué sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, qui contrairement à ce que prétendent les intimés est formulée devant la cour dans les mêmes termes qu'elle l'était en première instance (voir motivation du jugement en page 6), et que cette prétention a été expressément rejetée dans le dispositif du jugement. Ainsi, dès lors que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni formulé dans le dispositif de leurs conclusions devant la cour de demande d'infirmation de ce chef de jugement, celui-ci est devenu irrévocable et la cour n'en est pas saisie, sans qu'il y ait cependant lieu de dire que la demande est irrecevable. En revanche, s'agissant de la demande formulée à titre infiniment subsidiaire par les consorts [Y] et [W], aux fins de voir condamner Mmes [IJ] et Mme [B] à rapporter à la succession d'[F] [Y], force est de constater que le tribunal de première instance n'y a pas répondu, de sorte qu'il ne peut être compris qu'en rejetant « toutes les autres demandes des parties » il ait pu viser, par cette formule générale, une prétention sur laquelle il n'avait pas statué. La cour retient en conséquence qu'elle est bien saisie de la demande formulée à titre subsidiaire par les appelants tendant à voir condamner Mmes [IJ] et Mme [B] à rapporter à la succession de Mme [F] [Y] le montant des sommes perçues au titre du contrat d'assurance-vie. Enfin, il convient d'observer que la demande de condamnation de Mmes [IJ] et Mme [B] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concerne la procédure d'appel et que s'agissant des frais et dépens de première instance et qu'il n'existe pas dans le dispositif des conclusions des intimés de prétention tendant à l'infirmation du chef de dispositif du jugement leur ayant octroyé la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. Sur les fins de non-recevoir tirées de l'article 122 du code de procédure civile Sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme [ZB] [Y] et de ses enfants contestée par les intimées Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [ZB] [Y] le tribunal a considéré que les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sont indépendantes de la succession du de cujus, de sorte que la renonciation à la succession de sa s'ur ne la privait pas de sa vocation à percevoir le capital de l'assurance-vie dès lors qu'elle y est identifiée par le terme « héritiers » comme bénéficiaire subsidiaire de celui-ci, terme ayant seulement une finalité identificatoire. S'agissant des enfants de Mme [ZB] [Y], les consorts [W], le tribunal a retenu qu'il n'était pas exclu qu'ils puissent être les héritiers de leur tante, désignés comme bénéficiaires subsidiaires de l'assurance-vie. Moyens et arguments des parties Mmes [IJ] et Mme [B] sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir en soutenant que dès lors qu'il est acquis que Mme [ZB] [Y] a renoncé tant à la succession, qu'au legs universel, et que par ailleurs, les consorts [Y] et [W] ne demandaient en première instance qu'un rapport à la succession des sommes versées au titre de l'assurance-vie [46], Mme [ZB] [Y] n'a aucun intérêt à agir pour ce faire. Elles ajoutent que les consorts [W] sont également irrecevables à solliciter la réintégration du montant de l'assurance-vie à la succession puisqu'ils ont été déboutés de cette demande et n'en ont pas sollicité l'infirmation par voie d'appel incident comme elles l'ont ci-dessus exposé. Les consorts [Y] et [W] rétorquent que Mme [ZB] [Y] bénéficie d'un double option successorale et d'un option au titre des contrats d'assurance-vie ; que ces options sont indépendantes ; qu'il est possible pour une personne d'accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie, en qualité d'héritier (désignation effectuée aux termes de la clause bénéficiaire) et de renoncer à la succession. Ils demandent à la cour de dire que l'ensemble des consorts [Y] et [W] a intérêt à agir. Appréciation de la cour Selon l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et selon l'article 32 suivant, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'intérêt à agir ou à défendre peut être défini comme l'avantage ou l'utilité de la prétention formée par un plaideur ou un défendeur tandis que la qualité pour agir peut être définie comme l'appartenance à la catégorie des personnes investies par la loi du droit de soumettre au juge une prétention donnée. Ainsi, dès lors que la loi ne réserve pas la présente action à certaines personnes déterminées, la fin de non-recevoir concernant Mme [ZB] [Y] telle que présentée par Mmes [IJ] et Mme [B] doit être analysée comme tendant à voir reconnaître son défaut d'intérêt à agir. Selon la jurisprudence, l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance et doit être né ou actuel ; le droit d'agir n'existe que si le demandeur justifie d'un tel intérêt au jour où l'action est exercée. Aux termes de l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession (1re Civ., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.187). Il est constant qu'à hauteur de cour les intimés sollicitent la confirmation du jugement de première instance, lequel a considéré que par son testament du 15 juin 2015, [F] [Y] était revenue sur la clause bénéficiaire de son assurance-vie souscrite auprès de la [44] pour que sa s'ur en soit l'unique bénéficiaire. A suivre une telle analyse, Mme [ZB] justifierait d'un intérêt à agir puisque le premier juge a considéré qu'en vertu du dernier testament de la de cujus, celle-ci avait entendu désigner sa s'ur, personnellement et en dehors de son éventuelle qualité d'héritière légale, bénéficiaire de l'intégralité de son patrimoine, en ce compris de son assurance-vie. Toutefois, étant rappelé que par application des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige, il doit être relevé qu'au jour où le premier juge a statué, la possibilité que Mme [ZB] [Y] ait été in personam désignée comme bénéficiaire de l'assurance-vie litigieuse n'était pas dans les débats, à aucun moment les demandeurs n'ayant ainsi présenté leurs demandes. En effet, les dernières conclusions en date du 29 septembre 2020 notifiées par les consorts [Y] et [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, comme leur assignation introductive d'instance, tendaient exclusivement à obtenir le rapport à la succession des sommes perçues par Mme [B] et [KM] [AI] au titre du contrat d'assurance-vie [46] et mentionnaient dans la partie relative à la discussion que : Il résulte de son testament en date du 15 juin 2015, qu'à aucun moment Madame [F] [Y] n'a entendu gratifier personnellement Mmes [IJ] et [B], tout au contraire, cette assurance-vie qui dépend de ses dispositions testamentaires, sont désormais au seul bénéfice de sa s'ur, Madame [NV] [Y] épouse [W], qui devient sa légataire universelle héritant de tout son bien. Madame [ZB] [Y] épouse [W] ayant renoncé suivant acte reçu par le tribunal de grande instance de Créteil en date du 18 avril 2016, à la succession de feu sa soeur, il conviendra de considérer que les héritiers de Madame [F] [Y] sont ses neveux et nièce : 1- Monsieur [C] [PA] [E] [O] [W] 2- Madame [H] [S] [ZB] [NV] [X] [W] 3- Monsieur [R] [Z] [C] [W].  Il s'ensuit que lors de la première instance, Mme [ZB] [Y], qui admettait avoir précédemment renoncé tant à la succession de sa soeur qu'au legs universel fait à son bénéfice dans le dernier testament d'[F] [Y], ne formulait aucune demande pour son propre compte et ne justifiait dès lors pas d'un intérêt à agir dans le cadre d'une action en rapport à la succession, le fait que par ailleurs ses enfants soient les héritiers légaux de sa s'ur étant une donnée acquise et indépendante de son action. Partant, par voie d'infirmation du jugement querellé, Mme [ZB] [Y] épouse [W] sera déclarée irrecevable en son action faute de justifier d'un intérêt à agir. Par suite, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a : - dit que Mme [ZB] [Y] percevra le capital de l'assurance-vie [45] n°24607606205 ainsi que les intérêts échus au jour du décès d'[F] [Y], soit au total 374 131 euros (après déduction des droits de succession dus), - condamné Mme [KM] [AI] à payer à Mme [ZB] [Y] la somme de 187 065,50 euros, - condamné Mme [CR] [T] à payer à Mme [ZB] [Y] la somme de 187 065,50 euros, - dit que Mme [ZB] [Y] devra prendre attache avec les Finances publiques pour payer les droits de succession dus sur la somme de 374 131 euros. Quant à l'action d'[H], [C] et [A] [W], il a été en revanche ci-dessus retenu que la présente cour en était bien saisie et nulle irrecevabilité n'est encourue les concernant. Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a ainsi jugé les concernant et la cour demeure saisie de la demande des consorts [W] aux fins de voir condamner Mmes [IJ] et Mme [B] à rapporter à la succession d'[F] [Y] le montant des sommes perçues au titre du contrat d'assurance-vie litigieux. Sur la capacité à recevoir de Mme [B] et [KM] [AI] Pour juger que Mme [B] et [KM] [AI] disposaient parfaitement de la capacité à recevoir les primes de l'assurance-vie d'[F] [Y], le jugement a tout d'abord estimé qu'en leur qualité de présidentes d'associations de défense des chats, qui leur vaut les critiques des héritiers d'[F] [Y], elles ne faisaient pas partie des personnes listées par l'article 909 du code civil qui ne peuvent bénéficier des sommes versées sur une assurance-vie. Il a ensuite considéré que d'une part, Mme [B] et [KM] [AI] étaient désignées aux termes de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie en leur nom, à défaut de référence à une association ou à leur qualité particulière de présidentes d'une association et que d'autre part, ni les stipulations des statuts de l'association de l'[Localité 53] des chats, présidée par Mme [CR] [J], ni ceux de l'association des [43], présidée par Mme [KM] [AI], n'interdisaient à leurs membres de recevoir des libéralités. Moyens et arguments des parties Les consorts [W] sollicitent l'infirmation de cette décision sur ce point soutenant que Mme [B], en qualité de présidente de l'association de l'[Localité 53] du Chat ainsi que Mme [IJ], en qualité de présidente de l'association des [43] étaient dans l'incapacité de recevoir quelques sommes que ce soit à titre personnel. Ils soulignent que l'article 9 des statuts de l'association des [47] énonce clairement que les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées ; qu'il ressort des pièces des débats qu'[F] [Y] ne les a pas gratifiées en tant qu'amies, mais en leur qualité de « protectrices à raison de leur activité dans leurs associations pour lesquelles Madame [F] [Y] fait d'ailleurs des dons ». Ils ajoutent que c'est bien en leurs qualités respectives de présidentes d'association qu'elles ont déposé plainte contre eux entre les mains du procureur de la République, plainte calomnieuse qui sera classée sans suite. Ils demandent en conséquence de les déclarer incapables à recevoir par application de l'article 911 du code civil. Mmes [IJ] et Mme [B] demandent la confirmation du jugement sur ce point. Elles font valoir qu'elles ne font pas partie de la liste des personnes listées à l'article 909 du code civil comme ne pouvant pas profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires ; que les intimés présentent une lecture dénaturée de l'article 9 des statuts de l'association des [43] ; que la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est parfaitement claire en ce qu'elles les désignent en leurs noms personnels. Appréciation de la cour L'article 909 du code civil dispose que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. » Or il est de principe que les dispositions de cet article doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et que son champ d'application ne saurait être étendu à des personnes non visées par le texte (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-25.160). Dès lors que les membres d'associations à but non lucratif ayant pour objet la protection des animaux, en l'occurrence des chats, ne sont pas visés par cet article, le moyen tiré de l'incapacité de Mme [B] et [KM] [AI] à recevoir une libéralité est inopérant. Par ailleurs, l'article 9 des statuts de l'association des [43] énonce que : Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant sans participation des intéressés, des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification (frais de voiture). Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale du conseil d'administration. Il découle de cette rédaction que n'est concernée que l'hypothèse de la rémunération des membres du conseil d'administration à raison des fonctions exercées au sein de l'association et que cet articule n'interdit pas auxdits membres de percevoir des libéralités de la part d'adhérents ou sympathisants. Surabondamment, ainsi que l'a relevé le tribunal, la lecture de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'[F] [Y] est claire en ce qu'elle désigne Mmes [B] et [AI] à titre personnel et non ès qualités. Le moyen ainsi soulevé est inopérant et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme [KM] [AI] et Mme [CR] [B] avaient la capacité à recevoir les primes de l'assurance-vie d'[F] [Y]. Sur le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, le premier juge a considéré qu'[F] [Y] avait entendu revenir sur la clause bénéficiaire de son assurance-vie et désigner comme nouveau bénéficiaire sa soeur, Mme [ZB] [Y]. Pour juger en ce sens, le tribunal s'est référé aux termes de son dernier testament olographe en date du 15 juin 2015 qui ne mentionnait nulle part le nom de Mmes [B] et [KM] [AI], et qu'en y exprimant son souhait de léguer à sa s'ur « tout son bien », cela devait être interprété comme visant l'entièreté de son patrimoine. Mmes [IJ] et Mme [B] sollicitent l'infirmation du jugement qui a ainsi statué et demandent que les consorts [W] soient déboutés de toutes leurs demandes. Elles soulignent qu'il ressort des attestations qu'elles versent aux débats que la relation de Mme [B] et [KM] [AI] avec [F] [Y] reposait sur une solide amitié, sur les buts partagés qui les animaient, la passion commune pour les chats. Elles font valoir que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par voie de testament doit exprimer une volonté certaine et non équivoque, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Elles invoquent le testament olographe du 22 janvier 2009 qui n'avait pas été versé aux débats jusqu'ici et soutiennent qu'il se déduit de l'ensemble des testaments d'[F] [Y] que lorsque celle-ci a voulu modifier ses dispositions testamentaires, elle l'a fait de façon explicite et détaillée, allant même jusqu'à indiquer la raison de sa décision. Elles mettent l'accent sur le fait qu'[F] [Y] n'a pas contacté son assureur afin de l'informer d'un changement de bénéficiaire, ce qu'elle aurait fait si telle avait été sa décision et sa volonté. Elles considèrent que le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits de la cause et de la volonté d'[F] [Y]. Elles relèvent qu'il ressort de la déclaration de succession dont le conseiller de la mise en état a ordonné la communication que l'état de l'actif net successoral s'élève hors assurance-vie à la somme de 665 457,44 euros et que les intimés ne peuvent plus comme ils ont tenté de le faire avant sa production laisser entendre que l'actif successoral se résume à l'assurance-vie ; qu'il n'est plus possible non plus d'interpréter un simple tiret comme une soustraction. Les consorts [W] sollicitent quant à eux la confirmation du jugement en entendant démontrer qu'il apparaît clairement qu'entre la souscription par [F] [Y] du contrat [46] le 19 décembre 2012 et la rédaction de testaments postérieurs, la volonté de la défunte a changé. Ils considèrent qu'il se déduit de la lecture des différents testaments qu'[F] [Y] n'a jamais entendu que Mme [B] et [KM] [AI] aient le bénéfice de l'assurance-vie ; qu'il ressort du testament en date du 15 juin 2015 qu'[F] [Y] a souhaité que sa soeur, Mme [ZB] [Y], devienne sa légataire universelle, héritant de tout son bien. Ils contestent avoir jamais prétendu que le patrimoine d'[F] [Y] se limitait à la somme de 350 000 euros et indiquent qu'ils n'ont eu aucune réticence à transmettre la déclaration de succession, ce dont le conseiller de la mise en état n'a pas douté en n'assortissant pas l'injonction de communication d'une astreinte. Ils considèrent que ce document n'apporte aucun élément instructif pour trancher le litige relatif à l'examen des différents testaments d'[F] [Y] et non à l'actif de la succession. Appréciation de la cour Aux termes de l'article L. 132-8 du code des assurances : En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Si la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme, elle suppose que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque. Au cas présent, la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie dit « Cachemire » souscrit par [F] [Y] le 19 décembre 2012 auprès de la [44] et de la société [49] mentionne comme bénéficiaires en cas de décès : « Mme Veuve [IJ] [KM] née le [Date naissance 27] à [Localité 52] et Mme [B] [CR] née le [Date naissance 13] à [Localité 64] par parts égales, à défaut mes héritiers ». Il convient tout d'abord de souligner que cette clause est parfaitement claire et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une modification ou substitution auprès de la compagnie d'assurance ou de son intermédiaire. Il doit ensuite être observé qu'[F] [Y] a adhéré à ce contrat après avoir rédigé un testament olographe le 22 janvier 2009 aux termes duquel elle instituait déjà sa soeur, Mme [ZB] [Y], comme légataire universelle. Elle y ajoutait également son souhait de léguer un studio à M. [V] [TY]. Le testament olographe en date du 15 mai 2013, rédigé quelques mois après son adhésion au contrat d'assurance-vie, comporte plusieurs paragraphes thématiques, matérialisés par un tiret précédent chacun d'eux, dont un premier paragraphe dans lequel elle institue de nouveau sa soeur comme « unique héritière », un deuxième dans lequel elle annule toute disposition antérieure faite au profit de M. [V] [TY], un troisième dans lequel elle indique avoir souscrit un contrat d'assurance-vie dont le capital est de 350 000 euros et cite juste après Mme [B] et [KM] [AI], précisant qu' « elles bénéficient d'une somme d'argent non imposable à se partager entre elles, ceci pour avoir 1 'il bienveillant sur [ses] animaux », précision suivie de la mention : « La presque totalité des 350 000 euros étant soumise aux droits de succession, ma s'ur seule en aura l'héritage (350 000 ' somme donnée à [B] et [IJ]) ». Un dernier paragraphe est consacré dans ce testament à son souhait que son pavillon reste au sein de sa famille afin que ses animaux puissent y vivre une existence paisible. Le troisième paragraphe concernant l'assurance-vie se comprend dans son ensemble sans ambiguïté possible comme étant une confirmation de la désignation de Mme [B] et [KM] [AI] en qualité de bénéficiaires du capital versé au titre de l'assurance-vie. La dernière phrase, plus sibylline, se comprend quant à elle, en comparaison des autres testaments comme l'expression du souhait que sa soeur, désignée comme légataire de tout le reste de son patrimoine, prenne à sa charge les éventuels droits d'imposition qui résulteraient du versement du capital de l'assurance-vie. Les termes de ce testament permettent aussi de constater que lorsque [F] [Y] entend revenir sur une disposition prise antérieurement (au cas présent celle concernant M. [V] [TY]), elle l'indique expressément. Par ailleurs, pour preuve que les testaments olographes successivement rédigés par [F] [Y] se complètent sans s'annuler, celui du 14 septembre 2014 énonce uniquement son souhait que ses animaux demeurent dans sa maison après son décès et que M. [HE] y habite afin de leur prodiguer les soins nécessaires. Ainsi, le dernier testament olographe du 15 juin 2015, ne peut être compris que comme une réitération de sa volonté, comme elle l'avait fait dans ceux des 22 janvier 2009 et 15 mai 2013, que sa soeur, Mme [ZB] [Y], soit légataire universel de tout son patrimoine successoral, legs qu'elle soumet à des conditions quant à la prise en charge des animaux vivant dans son pavillon, au respect des contrats de bail et de travail de M. [HE] et à la prise en charge financière nécessaire pour ce faire. N'y figure cependant aucun manifestement de volonté concernant les bénéficiaires de son assurance-vie. Il découle de l'ensemble de ces éléments, et en particulier du fait qu'[F] [Y] avait déjà institué sa soeur légataire universelle lorsqu'elle a souscrit le contrat d'assurance-vie litigieux, qu'il ne saurait être déduit du dernier testament l'expression d'une volonté claire et non équivoque en faveur d'une substitution des bénéficiaires du capital placé. En conséquence, les demandes des consorts [W] aux fins de voir condamner Mmes [IJ] et Mme [B] à rapporter à la succession les sommes issues du contrat d'assurance-vie seront rejetées. Sur les demandes accessoires : Mmes [IJ] et Mme [B] étant accueillies en son recours, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Partie perdante, les consorts [Y] et [W] ne sauraient prétendre à l'allocation de frais irrépétibles. Ils devront en outre supporter solidairement les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, s'agissant des dépens d'appel, avec distraction au bénéfice de l'avocat qui en a fait la demande. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à Mmes [IJ] et Mme [B] la charge des frais irrépétibles exposés. Les consorts [Y] et [W] seront en conséquence solidairement condamnés à leur verser une somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.