Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 31 octobre 2025, n° 25/00937

Motivation

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu'il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. Selon l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Il s'ensuit que les chefs d'une décision qui ne sont pas critiqués ont autorité de chose jugée. Les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 2024 ayant rétracté l'ordonnance sur requête. Il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas dévolu à la cour le chef de l'ordonnance qui a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting et que ces dernières n'ont pas formé d'appel incident de ce chef. Les intimées considèrent qu'elles ne poursuivent pas l'infirmation du rejet de leur demande de sursis à statuer dans la mesure où il a été fait droit à leur demande au fond, mais formulent devant la cour une demande de sursis « spécifique » qui vise à sursoir à l'examen de l'appel dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation. Les appelants répliquent que les intimées n'ont pas formé d'appel incident et qu'en conséquence la cour n'est pas valablement saisie de leur demande de sursis à statuer. Contrairement à ce que soutiennent les intimées, leur demande n'est pas nouvelle à hauteur d'appel et n'est pas motivée par un élément nouveau survenu entre la décision de première instance et la clôture de l'instance d'appel. En effet, il ressort de l'ordonnance critiquée que les intimées ont notamment sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir concernant le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 2024. Ainsi, l'objet de la présente demande de sursis à statuer est identique à celui ayant motivé la demande en première instance. S'il est loisible à toute juridiction de prononcer un sursis à statuer, il n'en demeure pas moins que la cour ne peut statuer sur une demande identique à celle formée en première instance qui ne lui a pas été dévolue par la voie de l'appel. La demande de sursis à statuer n'étant pas nouvelle et son rejet par le premier juge n'ayant pas été critiqué, la cour n'est pas valablement saisie. Sur la demande de report de clôture et de réouverture des débats La clôture des débats ayant été prononcée, la demande de son report est sans objet. Il n'y a pas plus lieu d'ordonner la réouverture des débats au regard des développements ci-dessous et notamment de l'absence de circonstances justifiant de ne pas appeler la partie adverse. Sur la rétractation de l'ordonnance ayant désigné un nouveau séquestre Aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Les deux conditions prévues par ce texte, à savoir l'urgence et l'existence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au contradictoire, sont cumulatives. Il appartient au juge, au besoin d'office, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement. Le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas à lui seul un motif de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction (2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n°15-16.634) L'ordonnance critiquée du 20 décembre 2024 fait suite à l'arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 2024 qui a rétracté l'ordonnance ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum et pas voie de conséquence ordonné la restitution par le commissaire de justice des pièces saisies à la société ASAP TT. En sollicitant la désignation d'un nouveau séquestre provisoire, les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting cherchaient à obtenir le maintien des pièces sous séquestre, nonobstant l'arrêt de la cour d'appel, et ce dans l'attente du résultat de leur pourvoi. Dans leur requête, les intimées se prévalaient de la volonté de la société ASAP TT, au vu de l'arrêt du 19 septembre 2024, de faire procéder à la destruction des pièces séquestrées dès qu'elle disposerait de la copie exécutoire de l'arrêt du 19 septembre, « dans quelques heures » et de l'impossibilité matérielle d'obtenir une ordonnance de référé avant la « destruction irréversible et irrémédiable de preuves, qu'elle annonce comme imminente malgré le pourvoi en cassation ». Reprenant cette argumentation, le juge des requêtes a ordonné la mesure d'instruction en retenant que les requérantes étaient dans « l'impossibilité d'assigner les parties en temps utile avant la destruction imminente et irréversible des pièces saisies » et qu'il existait un « risque que cette destruction soit même précipitée pour le cas où la mesure serait sollicitée de manière contradictoire. » Dans l'ordonnance du 20 décembre 2024, le juge, saisi de la rétractation de l'ordonnance, a justifié la dérogation au principe de la contradiction en retenant que l'immédiateté était la condition de l'efficacité de la désignation d'un nouveau séquestre ; qu'au regard du fonctionnement in concreto du tribunal de commerce de Paris, il était impossible pour un juge, saisi d'une requête en référé à heure indiquée, de tenir une audience immédiate au regard des plannings établis, rédiger, mettre en forme et signer une décision au regard du flux de travail et du plan de charge du greffe. Mais, il est rappelé qu'aux termes de l'article 485 du code de procédure civile, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Il résulte de cette disposition qu'une partie peut, au regard de l'urgence, être autorisée à assigner dans un délai extrêmement bref, y compris dans un délai de 24 heures. Ainsi, pour écarter la tenue d'une audience contradictoire, le juge ne pouvait se retrancher derrière des contraintes matérielles et générales d'organisation alors que la loi prévoit la possibilité de statuer en urgence selon les conditions prévue par la disposition précitée. Par ailleurs, la destruction des pièces par la société ASAP TT et M. [R] invoquée par les sociétés intimées était inopérante dès lors qu'elle ne pouvait résulter de leur seul fait mais supposait l'exécution par le commissaire de justice de l'arrêt, exécution qui impliquait nécessairement qu'il reçoive la copie exécutoire de l'arrêt. Or, le conseil des intimées ne pouvait ignorer ces modalités d'exécution de l'arrêt qui ressortaient clairement des échanges de mails dont il était en copie entre le conseil de la société ASAP TT et de M. [R] et du commissaire de justice le jour du prononcé de l'arrêt le 19 septembre 2024. En effet, le conseil des appelants a informé le commissaire de justice de l'arrêt rendu et de la transmission de la copie exécutoire dans les meilleurs délais, le commissaire de justice répondant qu'il demeurait dans l'attente « des justificatifs ». Ainsi, le conseil des intimées, parfaitement informé que le commissaire de justice n'entendait pas libérer le séquestre immédiatement, sans la copie exécutoire de l'arrêt, avait la possibilité de solliciter le président du tribunal de commerce pour assigner la société ASAP TT et M. [R] en référé à heure indiquée. La crainte que le commissaire de justice ne se départisse des pièces dont il était séquestre dès le lendemain de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 était en conséquence inopérante d'autant que ce dernier n'aurait pas manqué d'être informé, le cas échéant, de la tenue d'une audience en référé ayant pour objet la constitution d'un nouveau séquestre. L'aléa sur la date de délivrance de la copie exécutoire pour justifier la dérogation au principe de la contradiction invoqué désormais par les intimées n'est pas plus pertinent dès lors qu'au jour de la présentation de la requête, le conseil des intimés ne pouvait ignorer que la copie exécutoire n'avait pas encore été délivrée. Ainsi, au regard des considérations précitées, il était parfaitement loisible aux sociétés intimées de solliciter et obtenir une audience en référé à heure indiquée avant que le commissaire de justice n'exécute l'arrêt de la cour et libère le séquestre. La cour relève d'ailleurs que la restitution des pièces séquestrées n'est finalement intervenue que le 7 octobre 2024 (après la dénonciation de l'arrêt le 3 octobre au commissaire de justice et la signification de l'arrêt aux sociétés intimées), ce qui confirme, certes a postériori, le délai écoulé avant l'exécution de l'arrêt. Les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting n'ayant pas de motif justifiant de ne pas appeler la société ASAP TT et M. [R], l'ordonnance sur requête ne peut qu'être rétractée. Au surplus, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, l'arrêt du 19 septembre 2024 qui ordonne la rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 mai 2023 et emporte par voie de conséquence, restitution à la société ASAP TT des pièces saisies en vertu de cette ordonnance, avait autorité de chose jugée dès son prononcé et était exécutoire de plein droit, même s'il n'avait pas encore force exécutoire. Or, nonobstant la restitution des pièces à la société ASAP TT effectuée le 7 octobre 2024, la nouvelle mise sous séquestre des pièces saisies en vertu de l'ordonnance rétractée a pour conséquence de maintenir les effets de cette ordonnance et se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 septembre 2024. La rétractation de l'ordonnance sur requête ayant fait perdre tout fondement à la mesure d'instruction initiale, la nouvelle demande de mise sous séquestre des pièces saisies lors de l'exécution de celles-ci est elle-même dépourvue de fondement juridique. Sur la demande subsidiaire des intimées de ne pas ordonner la levée du séquestre Les intimées sollicitent à titre subsidiaire, en cas de rétractation de l'ordonnance, que le commissaire de justice conserve l'ensemble des éléments séquestrés jusqu'à la présentation d'un certificat de non pourvoi ou de l'arrêt de la Cour de cassation contre le présent arrêt. Mais, la rétractation de l'ordonnance sur requête fait perdre tout fondement juridique à la mesure de séquestre et emporte par voie de conséquence, la nullité de celle-ci. Il en résulte que le commissaire de justice ne peut plus, à aucun titre, détenir les pièces et les conserver. Il est ordonné à la SARL [G] [Y], prise en la personne de maître [G] [Y] de procéder à la destruction de toutes copies réalisées en exécution de l'ordonnance du 20 septembre 2024, rétractée par le présent arrêt et lui fait interdiction d'en délivrer copies à quiconque à l'exception de la société ASAP TT et de M. [R]. Sur les autres demandes Les appelants sollicitent des dommages-intérêts pour procédure abusive estimant que les sociétés intimées ont fait preuve d'un comportement procédural déloyal dans un objectif dilatoire, en dévoyant la procédure sur requête pour entraver et retarder l'exécution de l'arrêt du 19 septembre 2024, en tardant à rétablir le principe de la contradiction en ne signifiant l'ordonnance sur requête du 20 septembre que le 10 octobre 2024 et en s'abstenant de l'informer de cette procédure au cours de leurs échanges avec la présidente du tribunal de commerce le 4 octobre concernant la procédure de levée de séquestre. Mais, l'action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré dont la décision est infirmée, comme tel est le cas en l'espèce. Le délai pour signifier l'ordonnance sur requête, qui n'est pas encadré la loi, ne constitue pas une circonstance particulière justifiant de déroger au principe sus énoncé. Il en est de même du silence gardé par le conseil des sociétés intimées lors des échanges avec la présidente du tribunal de commerce sur la tenue de l'audience de levée de séquestre. Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner in solidum les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ASAP TT et de M. [R] les frais qu'ils ont dû engager pour leur défense. Les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting sont condamnées in solidum à leur verser la somme totale de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.