Cour d'appel, Chambre 3-2, 30 octobre 2025, n° 25/05951

Faits et procédure

*** EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 15] a été créée par la société [23], société anonyme chypriote. Elle exerçait une activité de : « acquisition et exploitation de tous domaines immobiliers et notamment propriété, administration, gestion, utilisation, location, concession, exploitation commerciale de ressources naturelles ou touristiques ainsi que les activités de promoteur immobilier et au marchand de biens ». Par acte notarié du 29 décembre 2006, la société [Adresse 12] [Adresse 5] a acquis de la société [19], plusieurs terrains sis sur les communes d'[Localité 18] et [Localité 25] constituant un domaine de chasse moyennant le prix de 2 320 000 euros, outre le versement d'un complément de prix en cas d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire devenu définitif avant le 28 février 2008. La société [23] a cédé la totalité de ses actions à Monsieur [N] [O], cette opération ayant donné lieu à : -un acte sous seing privé en date du 08 février 2017 procédant à la cession des actions détenues par la société [22] au bénéfice de Monsieur [O] soit la totalité des 5.000 actions pour l'euro symbolique ; -un acte sous seing privé en date du 8 février 2017 procédant à la cession du compte-courant d'associé détenu par [22] au bénéfice de Monsieur [O] pour un montant de 1.840.000 euros ; -un acte sous seing privé en date du 8 février 2017 procédant à la cession de la créance détenue par Monsieur [E] sur la SAS [Adresse 15] d'un montant de 297 502,66 euros pour un montant de 104 000 euros. Par acte notarié du 1er juin 2018, la société [Adresse 12] [Adresse 5] a cédé le bien immobilier acquis en 2006 à la SCI [24], société de droit monégasque dirigée par Monsieur [N] [O] pour le prix de 1.840 000 euros. Durant la même année 2018, le compte courant associé de Monsieur [O] a été remboursé à hauteur de 1.798.945,30 euros. *** Suite à l'acquisition par la SAS [Adresse 12] [Adresse 5] des biens situés [Localité 25] et [Localité 18], un contentieux est né du refus de la commune de délivrer un certificat d'urbanisme. Par jugement en date du 13 novembre 2013, le tribunal judiciaire de Digne a condamné le vendeur, la société [19], à régler à la société [Adresse 15], la somme de 70 851 euros. Selon arrêt en date du 22 janvier 2019, la cour de céans a infirmé la décision rendue par le tribunal judiciaire de Digne et condamné la société [14] au paiement de la somme de 400.000 euros à la société [19], au titre du complément de prix prévu initialement à l'acte. Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi élevé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel. *** Selon jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Cannes, saisi par le [19] par assignation en date du 20 août 2019, la SAS [Adresse 15] a été placée en redressement judiciaire. Selon jugement rendu le 4 février 2020 par le tribunal de commerce de Cannes, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Maître [G] [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Selon jugement rendu le 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Cannes, saisi par le liquidateur, a condamné M. [L] [O] à'combler le passif de la SAS [13] [Adresse 5] pour un montant de 465.722,16 euros et à payer au liquidateur la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 7 mai 2024. Selon ordonnance de référé en date du 19 septembre 2024, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. [O] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Selon ordonnance en date du 27 février 2025, l'appel a été radié en raison de l'inexécution de la décision querellée. M. [O] a justifié de l'exécution de la décision et sollicité le ré enrôlement de l'affaire selon conclusions notifiées par la voie du RPVA le 12 mai 2025. Selon conclusions d'appelant récapitulatives notifiées par la voie électronique le 6 août 2025, M. [O] demande à la cour de': Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 16 avril 2024 en ce qu'il a': -condamné M. [L] [O] à'combler le passif de la SAS [Adresse 15] pour un montant de 465.722,16 euros'; -condamné M. [L] [O] à payer au liquidateur la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision'; -ordonné au greffe la communication de la décision au procureur de la République conformément à l'article R.651-3 du code de commerce'; -ordonné au greffe de procéder aux formalités de signification de la présente décision aux personnes sanctionnées conformément à l'article R.662-1 1° du code de commerce'; -condamné M. [L] [O] aux dépens et dit qu'ils seront payés en priorité sur les sommes versées pour combler le passif'; Et statuant à nouveau : Déclarer qu'il n'est pas démontré que Monsieur [N] [O] a commis une ou des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS [Adresse 15]'; Déclarer que la responsabilité de Monsieur [N] [O] n'est pas engagée'; Débouter Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [14] de sa demande de comblement de passif à l'égard de Monsieur [N] [O]'; Débouter toute demande à l'encontre de Monsieur [N] [O]'; Condamner Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 16]à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, M. [O] affirme qu'aucune faute de gestion qui ne relèverait pas de la simple négligence ne peut être retenue à son encontre. Il fait valoir, en réponse au grief d'une activité déficitaire depuis 2009, qu'il n'est le dirigeant de la société liquidée que depuis courant 2017. En réponse au grief de l'absence de dépôt de bilan suite à la condamnation de la SAS [Adresse 15] par la cour d'appel le 22 janvier 2019, il objecte qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour et que le litige n'était donc pas terminé au moment de l'assignation en ouverture d'une procédure collective par le créancier. M. [O] affirme ensuite que le liquidateur ne démontre pas que l'absence de dépôt de bilan ait eu une incidence sur la situation financière de la société liquidée dont le passif ne s'est pas aggravé du fait de l'absence de déclaration de cessation des paiements'; il fait valoir que la créance de la [9] correspond à la cotisation foncière des entreprises due à compter du 1er janvier 2019, soit avant le jugement condamnant la société [Adresse 15]. M. [O] fait ensuite valoir que son compte courant d'associé a été partiellement remboursé suite à la cession de juin 2018 et que l'actif disponible sur les comptes de la SAS [13] [Adresse 5] était suffisant pour régler la créance de la [8], ainsi que les autres créanciers alors connus. Compte tenu de la fixation de la date de cessation des paiements au 3 décembre 2019, M. [O] soutient qu'il ne peut lui être reproché une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements. Il estime que par sa gestion, le déficit de la société a été largement amélioré entre 2017 et 2018 et réfute toute poursuite d'activité déficitaire. Il fait également valoir que la personnalité morale de la société a perduré pour les besoins des procédures en cours entre la société [19] et la SAS [Adresse 15]. M. [O] réfute toute comptabilité irrégulière puisque les comptes de la SAS [14] ont été régulièrement déposés sous sa gérance et notamment ceux au titre de l'exercice 2019, déposé le 30 juillet 2020, dans les délais, malgré les retards et les suspensions des délais dus à la crise [6]. Enfin, s'agissant du grief de dissimulation de l'actif et de gestion contraire à l'intérêt social,M. [O] indique qu'à la date de l'acquisition des actions de la société [Adresse 11] [Adresse 21] le 28 février 2017, il n'avait aucune idée des ennuis judiciaires à venir et ne pouvait imaginer faire l'objet d'une condamnation inverse'; que c'est avant le revirement de position de la cour d'appel qu'il a vendu l'ensemble immobilier à la SCI [24], la SAS [Adresse 15] ne pouvant pas exploiter commercialement le domaine de chasse, devant faire face à de nombreuses charges de fonctionnement et d'entretien et rencontrant des difficultés financières'; que la différence de prix a été justifiée par l'impossibilité d'exploitation commerciale du domaine et par les investissements nécessaires et donc la valeur du domaine'; que la SCI [24] a engagé plus de 5 millions d'euros dans le domaine'; que ne pouvant anticiper une condamnation de 400.000 euros, et alors que cette créance n'existait pas, la SAS [Adresse 15] a procédé au remboursement d'une partie de son compte courant d'associé et non de la totalité du prix, la société conservant une somme suffisante pour désintéresser les créanciers existants à ce moment-là. Selon conclusions notifiées le 18 juillet 2025 par la voir électronique, le liquidateur judiciaire demande à la cour de': Confirmer le jugement de 1ère instance rendu par le tribunal de commerce de Cannes en date du 16 avril 2024 en toutes ses dispositions ; Au besoin statuant de nouveau, Retenir la responsabilité de Monsieur [N] [O], au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Condamner Monsieur [N] [O] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif à hauteur de 465.576,18 euros ; Condamner subsidiairement Monsieur [N] [O] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de telle somme qu'il plaira à la cour dans le cadre de son appréciation souveraine ; Dans tous les cas, Condamner Monsieur [O] à verser entre les mains du liquidateur judiciaire ès qualités, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel ; Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens d'appel ; Débouter Monsieur [O] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples et contraires. A l'appui de ses demandes, le liquidateur judiciaire fait tout d'abord grief à M.'[O] d'avoir dissimulé/dissipé l'actif de la société [Adresse 15] dans son intérêt et dans celui d'une autre société qu'il dirige, de l'avoir vidé de sa substance et d'avoir soustrait cet actif aux créanciers de la procédure collective : -en organisant la vente du bien de ladite société à son autre société, la SCI [24], pour le prix de 1.840.000 euros, montant correspondant exactement au montant du compte-courant d'associé de la société [22] précédemment acquise par lui'; -en réduisant l'actif disponible en liquidité de la société [Adresse 15] en remboursant en 2018 son compte courant associé à hauteur de 1.798.945,30 euros. Le liquidateur reproche également à M. [O] d'avoir laissé la société en déshérence durant près de 7 mois sans prendre de mesures adéquates et, notamment, sans déposer le bilan alors que la société [Adresse 15] avait été condamnée par la cour d'appel, que le pourvoi formé n'était pas suspensif'et d'avoir en réalité organisé la dissipation de son actif': le liquidateur judiciaire soutient que, par sa carence, M. [O] a causé une aggravation du passif, la [8] ayant déclaré une créance pour l'exercice 2019. Le liquidateur lui reproche ensuite d'avoir laissé se poursuivre une activité déficitaire lors des exercices 2017 et 2018. Il fait également grief à M. [O] de n'avoir remis aucune comptabilité au titre de l'année 2019, alors que le redressement Judiciaire a été prononcé le 03 décembre 2019. Le liquidateur ajoute que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [O], le fait que le passif ait été aggravé, ne serait-ce qu'en partie avant son entrée en fonction, à considérer que cela soit démontré, ce qui n'est pas le cas, importe peu. Selon avis communiqué le 1er juillet 2019, le procureur général sollicite la confirmation du jugement querellé sur le fondement des moyens du mandataire qu'il fait siens. Les parties ont été avisées le 3 juin 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 3 septembre 2025 et de la date prévisible de la clôture. La clôture a été prononcée le 3 septembre 2025.